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Lettres, déclarations   28 septembre 2015

Lettre ouverte aux gouvernements, régionaux, communautaires et fédéral, de Belgique

CETA

Ce premier traité transatlantique commercial qui pourrait être signé très bientôt, le CETA.

Madame, Monsieur,

Les élus de Belgique se trouveront dans le prochains mois devant une lourde décision : s’ils désirent préserver pleinement la capacité des institutions démocratiques belges et européennes à promouvoir et appliquer des législations qui protègent les droits humains, sociaux et sanitaires de leurs concitoyens, cela nécessitera d’empêcher la signature du traité transatlantique « CETA », qui ouvre la porte au TTIP.
Il y a un an, lors d’un sommet UE-Canada les 25-26 Septembre 2014, les négociations du CETA (Accord économique et commercial global) ont été déclarées "conclues" et le texte de 1.600 pages publié. Il est possible que les gouvernements des Etats Membres européens soient amenés dans les six prochains mois à décider s’ils signent ce traité, avant qu’il soit éventuellement ratifié. En Belgique, cela signifie que toutes les Régions et Communautés seront appelées à donner une délégation de pouvoir permettant au Ministre des affaires étrangères fédéral de le signer au nom de la Belgique.
L’entrée en vigueur du CETA signifierait l’acceptation, pour la première fois au niveau européen, de nouveaux mécanismes qui limiteront notre capacité démocratique à protéger les droits de citoyens, travailleurs et consommateurs, priveront partiellement les gouvernements et les parlements de leur pouvoir politique pour le déléguer à des organes supranationaux dépourvus de contrôle démocratique. Ces mécanismes incluent l’arbitrage investisseurs-contre-Etats (dit « ISDS »), la « coopération réglementaire » visant une harmonisation des normes, l’ouverture à la marchandisation de tous les services à la seule exception de ceux consignés dans des « listes négatives », ainsi qu’une libéralisation commerciale mettant sous pression les emplois et les droits sociaux car dépourvue des nécessaires clauses sociales et environnementales réellement efficaces. Ce sont pourtant les mêmes mécanismes qui sont fermement contestés dans le TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), actuellement en cours de négociation entre les USA et l’UE. Ces points sont développés en annexe.

Nous demandons à nos gouvernements :

- de commander une analyse complète de ce texte –notamment ses incidences sur les droits des consommateurs, le travail décent, l’environnement, l’affaiblissement ou le ralentissement des organes démocratiques, la capacité démocratique des États à réglementer, en particulier les activités de service et les services publics– pour que les élus puissent exercer leur vigilance en qualité de protecteurs du bien public en pleine connaissance de cause ;

- d’organiser des concertations publiques et parlementaires à la hauteur de l’ampleur de ce traité avant toute décision de signature ou de ratification ;

- d’empêcher la signature du CETA. Les entités fédérées doivent signifier au gouvernement fédéral leur refus de leur déléguer les pleins pouvoirs pour signature de ce traité. Le gouvernement fédéral doit refuser de signer.

Copie de la présente est adressée aux élus des parlements belges, que nous appelons à exercer leur rôle de contrôle des gouvernements en enjoignant ces derniers à refuser la signature du CETA. Notamment via des questions parlementaires sur les points soulevés ici, des auditions et des résolutions parlementaires identifiant les points de préoccupation et les points inacceptables qui justifient à ce stade le refus du CETA. Les élus ne peuvent attendre d’être mis devant le fait accompli, de se voir proposer d’ici deux ou trois ans de ratifier le CETA au niveau national, tandis qu’il sera déjà en application provisoire. C’est dès aujourd’hui que nos institutions démocratiques doivent se mobiliser pour empêcher la signature d’un traité qui risque de les affaiblir.

Nous sommes prêts à vous rencontrer pour développer de vive voix les positions que nous défendons et les questions que suscite l’analyse des 1600 pages de ce traité.
Empêcherez-vous que la Belgique signe le CETA en l’état ?
Dans l’attente de votre réponse que nous espérons positive, recevez, Madame, Monsieur la/le XX, l’expression de nos sentiments les plus cordiaux.

Au nom des défenseurs des droits des consommateurs (Test-Achats), des organisations de défense de l’environnement (IEW, BBL, Greenpeace), du Collège inter mutualiste, du Front Commun syndical (CSC, FGTB et CGSLB), des coupoles d’ONG Nord-Sud (CNCD-11.11.11 et 11.11.11) et des Ligues des droits de l’Homme francophone et néerlandophone,

Au cours des deux dernières années, le débat concernant le traité transatlantique (TTIP) n’a cessé de prendre de l’ampleur en Europe : des millions de citoyens européens ont exprimé un niveau de préoccupation sans précédent concernant ses conséquences sur les droits économiques, sociaux et environnementaux.
Des lobbies d’affaires, représentant les intérêts des plus grandes firmes transnationales, sont historiquement ceux qui ont initié ces négociations. Elles restent encore aujourd’hui le principal soutien à ce traité alors que les plus grandes organisations de consommateurs, de travailleurs, de défense de l’environnement, et des droits humains se disent sérieusement préoccupées par ce traité. Ce contraste suffit à montrer quels intérêts sont privilégiés par ce projet. Le TTIP considère des enjeux aussi fondamentaux que la santé, le travail ou les règles de protection de l’environnement et des consommateurs comme des coûts et des obstacles au commerce qu’il s’agit de minimiser à l’occasion de ces négociations.
Mais si le TTIP est toujours en cours de négociation, un certain nombre de ses dégâts concrets sur notre santé et sur nos règles de protection environnementale ou sociale pourraient se matérialiser prochainement à travers un autre traité transatlantique qui, jusqu’à présent, n’a reçu que peu d’écho dans les médias : le CETA.
S’il est signé, le CETA serait le premier accord commercial dit de « nouvelle génération » conclu avec un pays du G7. Le premier incluant de nouvelles mesures préoccupantes.
La clause d’arbitrage « ISDS » permettrait aux entreprises canadiennes de poursuivre les États européens si des mesures prises par un gouvernement affectent leurs profits. Ce qui est présenté par la Commission européenne comme une version réformée de ce système dans le CETA est en réalité un mécanisme qui reste fondamentalement biaisé et dont la nécessité n’a jamais été démontrée, en particulier dans le cas de systèmes judiciaires développés et fiables tels que ceux en vigueur aux Etats-Unis, au Canada et en Europe. D’une part il confie à des arbitres relevant d’un modèle d’arbitrage privé des décisions pouvant condamner un Etat à des dizaines de millions d’Euros de compensation pour avoir pris une mesure visant à protéger l’intérêt général. Plusieurs analyses montrent que, loin de « réparer » ce système, le CETA en étendrait significativement la couverture sans en modifier ni la substance ni les dangers. Et cette couverture étendue ne se limiterait pas aux entreprises canadiennes : le CETA permettrait aux entreprises des États-Unis d’attaquer en justice les États européens par le biais de leurs filiales canadiennes. D’autre part, tant le modèle ISDS présent dans le CETA que celui qui se dessine à ce stade pour le TTIP, sont inacceptables. Tous deux instaurent un système biaisé, car à sens unique, où seuls de grands investisseurs ont l’opportunité d’attaquer des politiques gouvernementales démocratiquement choisies. Personne en effet ne peut y poursuivre un investisseur qui ne respecterait pas des droits sociaux ou des règles environnementales.
C’est notamment pour cette raison qu’il est primordial de prévoir des clauses sociales et environnementales fortes, c’est-à-dire accompagnées de mécanismes de suivi et de sanctions en cas de non-respect des normes de l’OIT (Organisation internationale du Travail). Plusieurs études, entre autre de l’OIT, ont mis en évidence que de telles clauses pouvaient avoir un impact positif sur le terrain. Pourtant, durant les négociations, le Canada a demandé d’inclure des sanctions en cas de non-respect des conventions de l’OIT. La Commission européenne a refusé. Comment des gouvernements élus pour protéger les intérêts de leurs concitoyens peuvent-ils accepter de signer un traité qui rend hautement applicable, à travers des sanctions dissuasives, des engagements visant à déréguler le commerce et l’investissement tout en déconsidérant les droits des travailleurs, droits qu’ils se bornent à citer dans le traité sans y mettre quoi que ce soit en place pour les faire respecter ?
Alors que le rejet du mécanisme ISDS dans l’UE apparaît particulièrement massif et consensuel, nous ne pouvons accepter son entrée en vigueur par le biais du CETA.
Par ailleurs, rappelons que le Parlement européen a voté une résolution le 8 juillet dernier qui demande le remplacement du mécanisme ISDS par un système nouveau, ainsi que l’inclusion de clauses sociales et environnementales assorties de sanctions dans le cadre des négociations du TTIP. Bien que nous estimons que cette résolution est trop faible pour offrir toutes les garanties minimales nécessaires, elle pose des balises claires. Il ne serait pas cohérent que les gouvernements signent un texte comme le CETA qui comporte des mécanismes allant ouvertement contre les termes d’une résolution du Parlement européen.
Presque tous les décideurs s’accordent à dire qu’il ne faut pas accepter un TTIP à n’importe quel prix, qu’il faudra évaluer le résultat final. Mais un an après la publication du texte du CETA, quelle évaluation sérieuse a été conduite ? Le CETA est un test pour la capacité de nos représentants à refuser des traités internationaux s’ils contiennent des dispositions inacceptables. Car l’ISDS n’est qu’une seule des diverses dispositions tout aussi dommageables que le CETA introduirait en l’Europe.
La libéralisation des services par défaut incluse dans l’accord érode la capacité des élus à légiférer sur l’avenir de notre économie et sur les services publics. Une analyse systématique des réglementations de l’économie existant dans chaque pays et qui seront abrogées par le CETA reste à conduire. Il en va de même pour l’identification exacte des mesures publiques qu’un gouvernement aurait le droit d’adopter aujourd’hui mais plus demain, suite au CETA. À titre d’exemple, certains États-membres ont totalement exclu leur système de sécurité sociale de la libéralisation. D’autres ne l’ont pas fait. Une analyse croisée des 1600 pages du CETA et de l’état de la législation en vigueur dans chaque Etat Membre est un travail lourd mais néanmoins indispensable avant toute décision d’approbation.
De plus, le mécanisme de « coopération réglementaire » du CETA créera un labyrinthe d’obstacles et d’obligations pour les autorités de régulation et les décideurs publics qui voudraient protéger les individus et l’environnement. Ce mécanisme rendra encore plus directe l’immixtion des lobbies d’affaire au cœur des mécanismes de décision.
Les mécanismes contenus dans ces 1600 pages sont bien trop complexes pour être analysés plus en détails ici.

Un calendrier encore flou mais une signature peut-être imminente

Les institutions européennes n’ont pas fermement confirmé jusqu’à présent le calendrier d’approbation de ce traité mais, selon les informations disponibles, il est probable que le CETA soit soumis à la signature de chacun des 28 gouvernements européens avant la fin de l’année 2015. L’approbation du Conseil et du Parlement européen suivra dès le printemps 2016. Une fois voté par le Parlement européen, le CETA pourrait être « mis en œuvre provisoirement », avant même que les parlements nationaux se soient prononcés. Ces derniers pourront probablement se prononcer bien plus tard dans le processus de ratification, alors même que le traité sera déjà appliqué dans les faits depuis plusieurs années.

C’est pourquoi on ne peut attendre jusqu’à cette étape de la ratification nationale. Il nous faut agir dès maintenant en engageant le débat public, plus que nécessaire, avec les parlements et les gouvernements nationaux, de façon à arrêter le CETA tel qu’il est proposé dès aujourd’hui.
En Belgique cela signifie que chaque région et communauté sera appelée à donner une délégation de pouvoir permettant au Ministre des affaires étrangères fédéral de signer le CETA au nom de la Belgique. A tous les niveaux de pouvoirs, on a entendu des déclarations s’engageant à ne pas accepter un traité transatlantique à n’importe quel prix. Le CETA ne rencontre aucun des critères minimaux d’un traité acceptable d’un point de vue sanitaire, environnemental, social ou démocratique. Le CETA constitue donc un premier test : quels gouvernements passeront des paroles aux actes et empêcheront la signature de ce traité transatlantique ?
La croissance hypothétique supplémentaire de 0,09% envisagée dans l’étude préalable aux négociations, en 2008, alors même que le texte n’était pas encore négocié, est encore plus anecdotique que les 0,49% sur 10 ans annoncés dans le cas du TTIP et nécessite la même prudence quant à la méthodologie utilisée et la marge d’erreur inhérente à de telles prévisions. Elle ne justifie pas la signature aveugle d’un traité principalement conçu et soutenu par les lobbies d’affaires. Ce traité leur offre à des acteurs privés de nouveaux moyens de ralentir, voire de paralyser, les processus démocratiques de renforcement des droits sociaux et de mettre en concurrence les travailleurs sans protéger leurs droits.
Avant d’acter toute décision à son égard, les législateurs sont en droit de se demander si des analyses suffisantes sur les implications du CETA en termes de démocratie, d’emploi, de droits humains ou d’environnement ont été produites. Plus de 2,8 millions de citoyens européens – dont 46.000 en Belgique - ont déjà affirmé leur vœu de stopper le CETA. Leurs voix, nos voix, doivent être prises en compte.





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