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12 octobre 2016  Actualités

Pétition

Pour un traité contraignant sur les entreprises transnationales !

Que ce soit dans le secteur agroalimentaire, dans celui du textile ou de l’industrie extractive : les activités des entreprises transnationales (ETN) conduisent (trop) souvent à des violations des droits humains et des dommages environnementaux irréversibles.

Et pourtant, jusqu’à présent, les entreprises ne sont pas légalement tenues de respecter les droits de l’homme. Seuls quelques codes de conduite ou principes volontaires existent sans aucune obligation ni recours.
En juin 2014, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies créé un groupe de travail ayant pour objectif d’aboutir à un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises (communément appelé le Traité contraignant).
La première session a eu lieu du 6 au 10 juillet 2015. La Belgique n’avait pas activement pris part à la session et nous le regrettons. Il est encore temps de démontrer que cette question est importante aux yeux de notre gouvernement en participant à la prochaine session.

La 2è session se tiendra du 24 au 28 octobre 2016. Sous peine de transmettre un message erroné et d’apparaître comme un Etat faisant passer les intérêts financiers des entreprises devant les droits les plus fondamentaux des êtres humains, la Belgique doit participer de bonne foi à cette session. En tant qu’associations et organisations belges et européennes de la société civile, nous demandons instamment à la Belgique d’aller au-delà d’un rôle d’observateur. Et d’honorer l’obligation des Etats de protéger les droits humains qui oblige les Etats à coopérer entre eux et à prendre des mesures de régulation sur les entreprises transnationales et autres entreprises, imposées de manière commune ou distincte, aux ETN et aux autres entreprises.

Il n’y a aucun argument convaincant pour que l’UE et les Etats européens restent en dehors de ces négociations. Contrairement aux anciens arguments avancés par certains Etats européens et l’UE :
- Le Groupe de travail intergouvernemental des NU (GTIG) a confirmé l’importance du cadre des Principes Directeurs des Nations-Unies sur les Entreprises et les Droits de l’Homme. Un des principes clés est que les Etats ont l’obligation de protéger contre les violations des droits humains par les ETN et autres entreprises. Il est évident qu’une telle obligation n’inclut pas uniquement des mesures volontaires dans un esprit de « partenariat avec le monde des affaires », mais également des mesures légalement contraignantes ;
- Le fait que des entreprises locales puissent également porter atteinte à la jouissance des droits humains ne rend pas illégitime ou inapproprié le fait que les Etats se focalisent sur les ETN dans un traité international ;
- Pour des raisons évidentes, le processus au sein du GTIG doit être protégé contre l’influence des ETN et autres entreprises. Les Etats européens ne doivent pas impliquer les ETN dans de telles négociations, mais doivent exercer leur pouvoir de régulation indépendamment et en conformité avec les droits humains des populations affectées par les activités des entreprises.

L’impact négatif des activités des entreprises transnationales sur la jouissance des droits humains des populations vulnérables a été amplement documenté. Pour ne citer que quelques exemples, voici certains des abus, commis par les ETN et autres entreprises sur le droit à l’alimentation, documentés récemment[1] :
- L’expulsion forcée de personnes ou de communautés qui dépendent de ces ressources naturelles pour vivre dans la dignité et se nourrir ;
- La destruction violente de ressources naturelles dont dépendent des communautés pour se nourrir ;
- La destruction de nourriture, de cultures, d’animaux et d’autres biens nécessaires pour la nutrition de communautés, condamnant ces communautés à vivre dans la faim et la malnutrition ;
- La distribution et la publicité d’aliments malsains entrainant des maladies mentales et physiques ;
- Le harcèlement et la criminalisation de défenseurs de droits humains et de syndicalistes ;
- Le non-respect du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel ;
- Etc, etc, etc.

Afin d’éviter un désastre politique dans l’Union et à l’extérieur de l’Union, les Etats européens et l’Union européenne doivent s’unir aux efforts du Groupe de travail intergouvernemental et commencer à négocier activement et de façon constructive en vue de parvenir à un traité significatif relatif aux droits humains sur les ETN et autres sociétés commerciales.

Nous demandons instamment à la Belgique de participer activement à la prochaine session de négociation.

Signez la pétition sur le site de FIAN !





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