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Autres publications   27 septembre 2019

La Belgique doit choisir entre l’Accord de Paris et l’arbitrage international

Les mobilisations de vendredi dernier dans plus de 150 pays, dont la Belgique, nous rappellent au combien le changement climatique est une préoccupation citoyenne majeure. Ces mouvements citoyens peuvent obtenir de réelles victoires politiques… à condition que ces avancées ne soient pas ensuite remises en cause par l’arbitrage international.

Aux Pays-Bas, des mouvements sociaux se battent depuis des années contre les centrales à charbon. Leur mobilisation a été payante puisqu’elle a débouché cette année sur une proposition de loi interdisant cette énergie fossile dans la production d’électricité dans leur pays. Leur victoire est la preuve que la mobilisation est vitale au changement social, sauf que le dépôt de de ce texte législatif a entrainé une menace d’arbitrage, qui pourrait tout remettre en question.

En effet, la multinationale Uniper, qui a son siège en Allemagne, a aussitôt menacé les Pays-Bas de poursuites devant un tribunal d’arbitrage international si la loi devait être adoptée. Malgré ce chantage, cette entreprise se targe, sur son site internet, d’investir dans la transition énergétique [1] ... une nouvelle démonstration de « greenwashing » par une multinationale.

Argent public gaspillé

Si Uniper met sa menace à exécution, le gouvernement hollandais devra dépenser des millions d’euros, rien que pour sa défense. Les frais juridiques s’élèvent, en moyenne, à 4 millions d’euros par affaire, autant d’argent public gaspillé qui pourrait servir à financer la transition écologique et sociale. Pire, les Pays-Bas pourraient être condamnés à indemniser Uniper 850 millions d’euros (selon les premières déclarations de l’entreprise) simplement pour avoir répondu aux demandes de leurs citoyen.ne.s et pour s’être conformé aux objectifs du l’Accord de Paris.

Comment est-ce possible ? La réponse réside dans les règles de l’arbitrage international qui font primer les accords commerciaux et d’investissements comme le Traité de la Charte de l’Energie sur les accords environnementaux comme l’Accord de Paris ainsi que les traités protégeant les droits humains. Dans le monde parallèle de l’arbitrage, les Etats ne peuvent même pas porter plainte contre une entreprise ; ce privilège étant réservé aux seuls investisseurs privés qui peuvent ainsi contourner les tribunaux nationaux pour porter plainte directement devant ces arbitres, en invoquant une violation d’un traité de commerce ou d’investissement.

Dans l’« affaire Uniper », il s’agit du Traité de la Charte de l’Energie que les Pays-Bas, tout comme la Belgique, ont ratifié. Ce traité liant une cinquantaine d’Etats dont la quasi-totalité des pays de l’Union européenne, donne le pouvoir aux industriels du secteur de l’énergie et aux fonds d’investissement privés de poursuivre ces Etats devant des tribunaux d’arbitrage s’ils s’estiment discriminés, directement ou indirectement (via, par exemple, une réglementation interdisant les énergies fossiles). Ils peuvent ainsi obtenir, sur le dos des populations des Etats attaqués, des centaines de millions – voire des milliards d’euros – de compensations sur leurs profits futurs escomptés.

Longue liste de plaintes

Sur le papier, les pouvoirs conférés par ce traité inconnu du grand public, similaires à ceux donnés aux multinationales par le CETA (accord de commerce et d’investissement entre l’UE et le Canada), paraissent anodins. Or, en réalité, ce traité, entré en vigueur en 1998, est celui qui est le plus utilisé devant les tribunaux d’arbitrage. Rien que sur les cinq dernières années, on dénombre 75 plaintes introduites sur base du Traité de la Charte de l’énergie contre des Etats ayant interdit le forage pétrolier près des côtes, mis un terme à l’énergie nucléaire, etc [2] . La liste des plaintes est longue et c’est sans compter toutes les menaces qui ont suffi à faire plier les Etats. Récemment, la France a été menacée de recours à l’arbitrage international par une entreprise canadienne lorsque son ministre de l’environnement, Nicolas Hulot, a voulu mettre fin à l’exploitation d’énergies fossiles sur le territoire français. Cette fin désirée n’a jamais vu le jour car la loi a été largement modifiée et des exceptions autorisées.

Des menaces qui ouvrent des passe-droits, une justice exceptionnelle au cas où ces menaces ne fonctionnent pas… Tous ces instruments sont des armes de destruction massive pour les victoires citoyennes sur le climat. Il nous faut certes nous mobiliser hier, aujourd’hui et demain pour un changement de paradigme, mais n’oublions pas d’enlever des mains des pollueurs des instruments juridiques tels que le Traité de la Charte de l’Energie.

L’Italie l’a fait, le Luxembourg l’envisage, la Belgique peut aussi le faire ; c’est-à-dire sortir du Traité de la Charte de l’Energie afin de pouvoir amorcer enfin la transition sociale et écologique.

Par Lora Verheecke et Renaud Vivien, respectivement chargée de campagne à Friends of the Earth Europe et chargé de recherche et de plaidoyer à Entraide et Fraternité

Article publié dans La Libre Belgique le 27 septembre 2019 : https://www.lalibre.be/debats/opinions/la-belgique-doit-choisir-entre-l-accord-de-paris-et-l-arbitrage-international-5d8ce496d8ad5878fd66a632





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