3ème jour des négociations à l’ONU sur le projet de traité contraignant sur les multinationales et les droits humains.
La session de cette après-midi (3ème jour des négociations) est consacrée aux discussions sur les articles 7, 8 et 9 du projet de traité contraignant sur les multinationales et les droits humains. Ces articles-clés traitent de l’accès à la justice pour les personnes affectées par les activités des multinationales et le droit national applicable devant ces tribunaux.
En effet, dans de très nombreux cas, les personnes affectées sont privées d’un accès à la justice en raison des obstacles juridiques et financiers. Dès lors, le traité devrait notamment permettre aux victimes de poursuivre en justice la multinationale dans les pays où elle a son siège ou des intérêts commerciaux, en plus du lieu du dommage ou celui du domicile de la vicitime. Une telle disposition permettrait à la fois de lutter contre l’impunité des multinationales et aux personnes affectées d’obtenir une réparation de leur préjudice.
Ont pris la prole, cette après-midi, la Russie, la Palestine, la Suisse, le Mexique, le Brésil, l’Afrique du Sud, l’Equateur, la Namibie, la Chine et….la Belgique !
C’est la première fois que le représentant de la Belgique prend la parole au cours de ces négociatons qui ont débuté ce lundi à Genève. Participent également à ces négociations en qualité d’observatrices des organisations de la société civile telles que Entraide et Fraternité, le CNCD-11.11.11, FIAN Belgium et Broederlijk Delen. Rappelons que ces organisations ont interpellé, à l’ouverure de ces négociations, l’UE et la Belgique pourqu’elles participent activement à l’élaboration de ce traité contraignant sur les entreprises.
Le changement de cap de la Belgique serait-il lié à cette interpellation de la société civile ? Sans doute.
Après avoir souligné les améliorations de la nouvelle version du traité, le représentant de la Belgique a posé des questions d’éclaircissement sur certaines violations de droits humains en lien avec la prescription.
Cette question de la prescription est, en effet, très importante dans l’accès à la justice. Par exemple, les effets nocifs de l’exposition de travailleurs/euses d’une entreprise à l’amiante peuvent apparaître au bout de plusieurs années, avec le risque que la plainte de ces travailleurs/euses contre l’entreprise soit ensuite rejetée par les juges à cause du dépassement du délai de prescription.
Dans le « procès de l’amiante » mettant en cause l’entreprise belge Eternit qui avait une filiale en Inde, des symptômes de maladies liées à l’amiante sont apparues entre 15 et 40 ans après l’exposition d’ancien.ne.s travailleurs/euses et des membres de leurs familles. Depuis 2017, un fonds belge accorde des indemnités au titre des maladies et des expositions liées à l’amiante, mais uniquement au niveau belge. De nombreuses victimes de la pollution par l’amiante en Inde n’ont, quant à elles, jamais été indemnisées.
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