Une opinion de Christophe Mohni, responsable plaidoyer de la Coordination Europe-Haïti (COEH) réunissant les ONG européennes actives en Haïti, de Jean-François Lauwens et Daniel Fernandez, responsable plaidoyer et chargé de partenariats d’Entraide et Fraternité, membre fondateur de la COEH.

Il y a 200 ans, la France imposait à Haïti une dette inique, une véritable rançon devrait-on dire, en échange de la reconnaissance de son indépendance, plongeant ainsi le pays dans une spirale d’endettement aux conséquences durables. Aujourd’hui, ce mécanisme d’endettement injuste ne se limite plus à Haïti : plus de 100 pays font face à des dettes insoutenables, souvent imposées dans des contextes de domination historique ou économique. La lutte pour la restitution et la réparation des dettes illégitimes est donc universelle et devient une nécessité pour briser ce cycle d’appauvrissement.

Le 17 avril 1825, le roi de France Charles X publie une ordonnance exigeant une « indemnisation » de la part de la jeune République haïtienne. En échange de la reconnaissance de l’indépendance conquise en 1804 par la première nation issue de la révolution d’esclaves noirs, il « ordonne » à Haïti de lui accorder un accès privilégié à son commerce et de « dédommager les anciens colons », en payant une indemnité de 150 millions de francs or. Selon le Ransom Project du New York Times, cette somme, si elle avait été investie dans l’économie haïtienne, aurait généré un revenu de plus de 20 milliards d’euros depuis deux siècles. La perte subie par l’économie haïtienne dépasse donc largement le montant initial de la dette remboursée.

Double dette

Dans l’incapacité de s’acquitter de ce lourd fardeau, Haïti sera obligée de recourir à des prêts auprès de banques françaises et à l’exportation de bois précieux, dès le premier versement. C’est la double dette. Elle contribuera à entraîner Haïti dans une spirale d’endettement qui l’affaiblira pendant plus d’un siècle, siphonnera une grande partie de ses revenus, impactera gravement son environnement, et grèvera sa capacité à se doter d’institutions et d’infrastructures essentielles à toute nation indépendante.

Selon les Nations unies, plus de 3,3 milliards de personnes vivent dans des pays où les gouvernements consacrent plus d’argent au remboursement de la dette qu’aux services essentiels tels que la santé ou l’éducation.

D’autres pays seront ensuite pris dans le même engrenage et contraints de rembourser des dettes insupportables qui les ont empêchés, comme Haïti, d’investir dans la santé, l’éducation et le bien-être de leur population. Plus de 100 pays sont aujourd’hui confrontés à une crise de la dette, et 60 % de leurs dettes sont détenues par des créanciers privés, ce qui rend la résolution de la dette plus complexe. Résultat : selon les Nations unies, plus de 3,3 milliards de personnes vivent dans des pays où les gouvernements consacrent plus d’argent au remboursement de la dette qu’aux services essentiels tels que la santé ou l’éducation.

Commémoration

La commémoration des 200 ans de l’ordonnance de Charles X, le 17 avril 2025, est l’occasion d’exiger la restitution et la réparation de toutes les dettes illégitimes, celles payées par Haïti et celle payée par de nombreux pays du Sud. En effet, cette « dette/rançon » qui fut exigée par la France à Haïti, est par essence la première à être imposée à un pays issu de la décolonisation et peut être aussi considérée comme la « mère de toutes les dettes illégitimes ». Elle fait aussi, malheureusement, le lien avec l’actualité de 2025 : car si, comme on l’a dit, la crise de la dette est une des plus graves jamais enregistrées, celle que connaît Haïti, confrontée depuis 2020 à la mainmise des gangs avec pour effet que près de la moitié de la population haïtienne, soit 5,5 millions de personnes, est confrontée à l’insécurité alimentaire et a un besoin urgent d’aide humanitaire.

Les ONG européennes réunies au sein de la Coordination Europe-Haïti (COEH) appellent la France à reconnaître enfin l’injustice de la dette haïtienne et à rembourser les sommes versées par Haïti en guise de symbole fort en ce bicentenaire. Elles appellent aussi l’Union européenne et ses États membres, dont la Belgique, à se montrer à la hauteur de leur responsabilité coloniale en renforçant le soutien à la population haïtienne dans un contexte de crise généralisée qui aggrave ses conditions de vie et en soutenant la souveraineté populaire en Haïti contre toute ingérence, américaine en premier lieu. Enfin, en cette année jubilaire à l’occasion de laquelle le pape François a souhaité mettre la remise des dettes des pays pauvres au centre des enjeux Nord-Sud, il est plus urgent que jamais de voir se dessiner une solution à la crise de la dette par l’entremise de l’établissement d’un cadre permanent, transparent, contraignant et intégral de la dette au sein des Nations unies.

Parue dans La Libre le 10/04/2025

Aujourd’hui, une intention de la coalition gouvernementale « Arizona » ébranle une partie essentielle de notre tissu social : la générosité des Belges et les nombreuses associations qui en bénéficient. À la page 40 de l’accord de gouvernement, un changement majeur est annoncé : la diminution d’impôt accordée aux dons devrait passer de 45% à 30%. Une diminution qui, d’après les déclarations dans le parlement, est déjà le fruit d’un compromis. Ce compromis menace la vitalité de 2500 associations et fondations qui dépendent pour partie de la solidarité des citoyennes et citoyens pour mener leurs actions au service de l’intérêt général.

La Belgique a toujours été un modèle de générosité. La solidarité citoyenne se déploie à travers un secteur associatif vaste et varié, qui touche à une multitude de domaines essentiels. Cela va des organisations comme l’Institut de médecine tropicale, qui travaille sur des maladies infectieuses à l’échelle mondiale, en passant par des acteurs comme la Fondation contre le Cancer qui soutient la recherche scientifique sur le cancer jusqu’à d’autres associations comme les Restos du Cœur, la Croix-Rouge, Amnesty International, diverses associations pour la protection de la nature et l’environnement, et de nombreuses ONG à une multitude de fondations philanthropiques et associations caritatives de taille plus ou moins importante.

Reflet d’une société

C’est ainsi que l’engagement financier de plus d’un million de ménages belges soutient des causes aussi diverses que la protection des animaux, la recherche scientifique sur des maladies, la protection des droits humains, la santé, l’inclusion sociale, la solidarité internationale, ou encore l’aide aux plus démunis. Ces associations et fondations sont le reflet d’une société qui choisit de s’unir pour améliorer le bien-être collectif.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2023, les Belges ont fait pour un total de 362 millions d’euros des dons de plus de 40 euro à des associations. Une générosité qui a doublé en dix ans. En 2013, les dons représentaient environ 175 millions d’euros. Cette mesure va toucher directement 1,04 million de ménages belges qui donnent en moyenne plus de 350 euros par an à 2500 associations ou fondations, qui sont soit désignées par la loi soit bénéficiant de l’agrément fiscal. Cet élan de générosité a toujours été soutenu par des politiques publiques comme la diminution d’impôt, qui a par ailleurs permis une mobilisation plus forte pendant la crise du COVID-19, avec un taux de 60%, le gouvernement d’alors souhaitant inciter les citoyennes et citoyens belges à contribuer davantage face à l’urgence.

Bout de chandelle

Aujourd’hui, cependant, le gouvernement opte pour une réduction de cette incitation fiscale, de 45% à 30%. Ce changement ne va pas rapporter tant que cela au budget de l’Etat. Selon les dires du ministre Jambon à la Chambre, l’économie réalisée représenterait 40,26 millions d’euros par an sur des économies budgétaires à réaliser de plusieurs milliards. Une économie de bout de chandelle, donc, pour les budgets publics: elle aura par contre des conséquences dramatiques pour plus de 2500 associations et fondations, et surtout les bénéficiaires de nos actions. Derrière chaque don, il y a des vies, des recherches scientifiques essentielles, des projets de prévention et de soin, des combats pour les droits humains, des initiatives d’insertion sociale, des services d’urgence, des soutiens aux personnes âgées, des programmes éducatifs, des actions contre la pauvreté, en faveur de l’environnement, et bien plus encore.

Cette diminution de la réduction fiscale ne touche pas seulement les associations de grande taille, mais également des structures plus petites, souvent locales, gérées par des bénévoles, qui rendent des services de proximité essentiels. Cette mesure menace donc un écosystème de solidarité d’une richesse incomparable, où chaque organisation, quelle que soit sa taille, joue un rôle crucial dans le tissu social du pays.

Le message que cette mesure envoie aux citoyennes et citoyens est profondément inquiétant : au lieu de valoriser la générosité et l’engagement, on l’entrave, comme si l’effort collectif et la solidarité étaient des éléments secondaires.

C’est pourquoi, en tant que secteur associatif unifié, nous demandons instamment au gouvernement de revoir cette intention. Derrière chaque don se cache une cause importante, qu’il s’agisse de soigner, d’éduquer, de protéger ou d’aider. Ces actions ne peuvent pas être mises en péril sous prétexte d’une économie qui, au final, s’avère fort minime par rapport aux bénéfices sociaux qu’elle génère.

Pérennité de services essentiels

Soutenir la solidarité est un acte essentiel dans un monde incertain. Nous appelons donc à un geste constructif : maintenir une diminution d’impôt suffisante pour encourager la générosité des ménages belges et garantir la pérennité des services essentiels fournis par les associations. Ce geste, nous en sommes convaincus, est essentiel et est un pari sur un avenir plus solidaire, inclusif et humain.

La liste de 471 signataire est à retrouver ici.

La proposition actuelle de déréglementation des nouveaux OGM va directement à l’encontre des intérêts des agriculteurs et des consommateurs en Belgique. Les cultures NTG ne feraient plus l’objet de tests de sécurité pour la santé et l’environnement alors qu’aucune justification scientifique ne le justifie. 

La proposition, portée par l’actuelle présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne, crée beaucoup d’incertitude pour les agriculteurs et les cultivateurs. Les cultures NTG seraient désormais autorisées à entrer sur le marché. Elles pourraient également faire l’objet de brevet. Une chose à laquelle le Parlement européen s’était montré défavorable. Les organisations d’agriculteurs ont toujours affirmé que les brevets sur les cultures sont hautement indésirables, car ils donnent à une poignée de multinationales un contrôle encore plus grand sur les semences et la chaîne alimentaire. De plus, rien ne protège les agriculteurs contre d’éventuelles contaminations et, dès lors, poursuites en contrefaçon. 

La proposition signifie également la fin du choix du consommateur : il n’y aurait plus de mention sur l’étiquette indiquant qu’il s’agit d’un produit à base d’OGM. Et que se passe-t-il en cas de problème pour la santé et l’environnement ? Les responsabilités ne sont pas précisées…

Des multinationales comme Bayer, BASF, Corteva et Sinochem et leurs groupes de lobby font pression depuis des années en faveur d’une telle déréglementation, qui leur ouvrirait un nouveau marché juteux. Ensemble, ils représentent plus de 50 % du commerce mondial des semences et 60 % du commerce des pesticides. Avec cette proposition, ils obtiendraient gain de cause. 

Des OGM qui doivent rester traçables

À l’opposé, plus de 200 organisations soulignent, dans une déclaration commune, les conséquences néfastes de la proposition pour les petits et moyens producteurs et agriculteurs, qui sont beaucoup moins écoutés. La déréglementation augmentera encore le nombre de brevets sur les semences ou même sur les traits génétiques des plantes.

Cela constitue une violation de l’article 9 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans (UNDROP), qui protège leur droit de récolter leurs propres semences pour les réutiliser ou les échanger avec d’autres paysans-agriculteurs.  Les OGM doivent faire l’objet d’une analyse de risque approfondie et rester traçables et étiquetés afin qu’ils ne puissent pas se répandre dans la chaîne alimentaire et dans la nature sans qu’on s’en aperçoive. 

La position de la Belgique dans le dossier sera cruciale car le vote est très serré au niveau européen. Et nous avons peur que la Belgique change sa position en votant favorablement pour la proposition de déréglementation. Le nouvel accord de l’Arizona mentionne en effet que le gouvernement soutiendra les initiatives qui promeuvent de nouvelles techniques génomiques (NTG) dans une perspective d’agriculture durable. 

L’expérience des OGM nous a pourtant largement démontré qu’ils n’ont jamais tenu leurs promesses de durabilité. Malgré d’énormes investissements dans la recherche et le développement au niveau mondial et de nombreuses promesses politiques et scientifiques, il n’existe tout simplement pas d’OGM résistants à la sécheresse et utilisant moins de pesticides sur le marché. Les cultures NTG risquent de rester les mêmes promesses vides que la génération précédente d’OGM, tout en rapportant gros pour les entreprises qui les produisent et en renforçant la dépendance des agriculteurs.

Ce serait un bien mauvais départ si les ministres belges en charge de la santé, de la consommation et de la transition écologique acceptaient ce nivellement par le bas. C’est pourquoi nous demandons à nos responsables politiques de ne pas suivre la proposition actuelle. 

Signataires :

• Renaud Mouton, Agroecology in Action
• Manuel Eggen, FIAN Belgique
• Eloïse Tuerlinckx, Entraide et Franternité
• Ingrid Pauwels, Voedsel Anders
• Patricia Verbauwhede, Broederlijk Delen,
• Lieven David, Velt
• Wim Moyart, Boerenforum
• Elisa Tondeleir, Solidagro
• Ineke Maes, BBL
• Greet Lambrecht, Vitale Rassen
• Ruben Segers, biodynamische boerderij De Kollebloem
• Sara Van Dyck, BIOFORUM
• Linde Camps, Wervel
• Stef Berlo, Grootouders voor het Klimaat 
• Nina Holland, Corporate Europe Observatory
• Yves Vandevoorde, FUGEA

L’accord de libre-échange UE-Mercosur refait parler de lui ces dernières semaines. La Commission européenne pousse à sa conclusion, entraînant une levée de boucliers en Wallonie et ailleurs en Europe. Opposés de longue date à cet accord, nous pensons que ses fondements sont obsolètes et que la contestation actuelle met en lumière les incohérences de l’Union européenne et l’urgence de réorienter sa politique commerciale (et agricole). Il est temps de sortir l’agriculture des accords de libre-échange et de construire un nouveau cadre pour le commerce agricole, fondé sur la coopération et la souveraineté alimentaire.

Un accord qui sacrifie l’agriculture et la transition du secteur

Le secteur agricole est en première ligne de l’opposition à l’accord UE-Mercosur. Comme trop souvent, l’agriculture a été utilisée comme monnaie d’échange dans les négociations avec ces pays (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay, bloc complété récemment par la Bolivie). Pour mieux exporter des voitures, produits chimiques ou services vers les pays du Mercosur, nous ouvrons nos frontières aux importations de produits alimentaires en augmentant nos quotas. Viande bovine, volaille, sucre… nous en produisons déjà suffisamment (ou sommes en capacité de le faire), mais nous serons quand même mis en concurrence avec des productions qui ne respectent pas nos normes environnementales, sanitaires ou de bien-être animal. Comment demander à nos agriculteurs et agricultrices de produire de manière plus durable tout en étant concurrentiel face à l’agro-industrie brésilienne ? Des injonctions contradictoires qui ne sont pas tenables sur le terrain, et qui font de ce traité une menace pour nos fermes et leur transition vers une agriculture durable.

Un danger pour la planète et les citoyens

Toutes les études le confirment : cet accord est une catastrophe environnementale et sociale. En stimulant la production agro-industrielle dans les pays du Mercosur, il aggrave la déforestation – qui pourrait augmenter de 700.000 hectares – et accroît les émissions de gaz à effet de serre de 34 % pour la production et le transport des 8 principaux produits concernés. C’est aussi une menace pour les droits humains et sociaux des populations locales, ainsi qu’un risque pour les consommateurs et consommatrices européen·nes. Récemment encore, nous avons appris que l’Europe avait importé pendant des années de la viande bovine brésilienne pouvant contenir des hormones de croissance, considérées comme cancérigènes par l’UE.

L’heure de réviser les politiques commerciales de l’UE

Il est impératif de rejeter cet accord. Les indemnisations des éleveurs pensées par la Commission sont une provocation, et les « clauses miroir » censées imposer des normes équivalentes aux produits importés sont inapplicables dans ce cas.

De plus, ce rejet doit être un signal pour revoir la politique commerciale de l’Union européenne :

• Doit-on perpétuer une logique de libre-échange, tournée vers le marché mondial et la concurrence (souvent déloyale) entre agriculteurs et agricultrices ?
• Ou bien faut-il développer une logique de souveraineté alimentaire, pour l’Europe et le reste du monde, basée sur plus de coopération ?

Défendre un commerce juste et basé sur la souveraineté alimentaire

Les agriculteurs et agricultrices que nous représentons ou soutenons se sont d’ailleurs fédérés pour lutter contre ces politiques de libre-échange qui mènent à la disparition des fermes et à l’industrialisation des pratiques. Ce changement de logiciel des politiques commerciales est indispensable. Il doit permettre de maintenir nos fermes et d’installer des jeunes mais aussi d’accompagner la transition vers des pratiques agricoles durables. Il doit aussi permettre de protéger les agriculteur-rices des pays tiers. Car le libre-échange n’impacte pas seulement les fermes chez nous : il a également des conséquences désastreuses ailleurs dans le monde et sur le climat. L’agriculture européenne est à l’origine d’exportations « déstructurantes », à l’image de la poudre de lait en Afrique de l’ouest, des pommes de terre au Pérou ou des frites surgelées belges en Colombie. De plus, exporter des produits agricoles européens, tels que des saucisses vers le Japon, augmente considérablement les émissions de gaz à effet de serre.

Le symbole Mercosur et les choix à poser

Depuis des décennies, le libéralisme agricole européen fragilise nos fermes et notre souveraineté alimentaire. Nous importons déjà des produits qui ne respectent pas les normes européennes (y compris des pays du Mercosur) et les agriculteurs-rices subissent déjà la faiblesse et l’instabilité des prix qui leurs sont payés. Le Mercosur n’est qu’une pièce de plus dans l’engrenage d’un système déjà défaillant. D’autres accords ont été signés (avec la Nouvelle-Zélande) et d’autres (avec l’Australie notamment) sont dans les cartons. Les négociations doivent être stoppées mais il est surtout urgent que l’Europe se ressaisisse et pose un choix fort : Green Deal ou libre-échange incontrôlé ? Il est urgent pour l’Europe de sortir de ses incohérences et de nous donner les moyens de sauver nos fermes et leur transition ! Cet accord le prouve, il est temps de sortir l’agriculture des accords de libre-échange et construire un nouveau cadre pour le commerce agricole basé sur la coopération et la souveraineté alimentaire.

Signataires

Vincent Delobel – éleveur et administrateur – FUGEA

Timothée Petel – chargé de mission politique – FUGEA

Isabelle Franck et Eloïse Tuerlinckx – chargées de plaidoyer cet d’études pour Entraide et Fraternité

Carte blanche parue dans Le Soir le 2/12/2024

Le pape François sera dans quelques heures en Belgique. Pour nous, associations chrétiennes ou d’inspiration chrétienne, membres de la société civile, engagées en faveur de la justice sociale et environnementale, la visite du pape François dans notre pays nous réjouit. Elle est l’occasion de faire résonner ce discours social et environnemental que nos décideurs politiques ont de plus en plus de mal à porter, ce discours qui entend articuler « clameur des pauvres » et « clameur de la terre ».

Un texte fondamental

Il y aura en effet 10 ans, le 24 mai prochain, que le pape François publiait, avec son encyclique Laudato si’, un texte fondamental et reconnu comme tel, bien au-delà de l’Église catholique. Si François d’Assise loue Dieu pour toutes les créatures, il est évident que Laudato si’ et sa « mise à jour », Laudate Deum, comme l’encyclique Fratelli tutti et l’exhortation Querida Amazonia, peuvent être lues par chacun et chacune d’entre nous, croyant, athée ou agnostique, chrétien ou non, comme un appel à prendre soin de la planète, de ses écosystèmes et de tous ses habitants, humains et autres qu’humains. 

Nous y sommes invités à retrouver notre juste place dans le cosmos et à vivre la fraternité universelle avec tous les êtres vivants. L’être humain n’est pas séparé de la nature, celle-ci n’est pas « un simple ‘cadre’ où nous développerions nos vies et nos projets, car nous sommes inclus en elle, nous en sommes une partie, et nous sommes enchevêtrés avec elle. » 

Un changement de paradigme

Une décennie plus tard, Laudato si’ n’a rien perdu de sa pertinence. Ni, malheureusement, de son urgence. Bien au contraire ! Lassé du manque de résultats tangibles des COP successives, excédé par les discours climatosceptiques, déplorant le mode de vie destructeur du modèle occidental, convaincu que « les solutions les plus efficaces ne viendront pas seulement d’efforts individuels, mais avant tout des grandes décisions de politique nationale et internationale », le pape exhorte encore chacun et chacune dans Laudate Deum : « Il ne nous est rien demandé de plus qu’une certaine responsabilité face à l’héritage que nous laisserons de notre passage en ce monde. » Ce bouleversement éthique doit également entraîner un changement de paradigme sur le plan social et économique, loin du capitalisme effréné et de ses inégalités criantes.

Le « multilatéralisme d’en bas »

Pour porter ensemble ce changement de paradigme, le pape François préconise de s’appuyer sur le « multilatéralisme ‘d’en bas’ », celui qui rassemble les acteurs de terrain, associations, ONG, mouvements sociaux : « J’invite à reconnaître que beaucoup de regroupements et d’organisations de la société civile aident à pallier les faiblesses de la communauté internationale, son manque de coordination dans des situations complexes, son manque de vigilance en ce qui concerne les droits humains fondamentaux.  Les revendications qui émergent d’en bas partout dans le monde, où les militants des pays les plus divers s’entraident et s’accompagnent, peuvent finir par exercer une pression sur les facteurs de pouvoir. »

Dédiée à célébrer le travail des universités catholiques belges, la visite du Souverain pontife est aussi l’occasion de souligner l’apport de la société civile. Nous ne pouvons qu’y voir un encouragement et un soutien à l’heure où la montée des populismes aboutit à voir les élus et élues, y compris en Europe et en Belgique, prôner une « pause environnementale » ou la restriction des mesures de solidarité à l’égard des personnes les plus défavorisées, à commencer par celles jetées sur les routes de l’exil. Voici quelques semaines encore, à l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés, le pape appelait à « tourner un regard attentif et fraternel vers tous ceux qui sont contraints de fuir leurs maisons, à la recherche de la paix et de la sécurité. Nous sommes tous appelés à accueillir, promouvoir, accompagner et intégrer ceux qui frappent à nos portes. Je prie pour que les États s’emploient à garantir des conditions humaines aux réfugiés et à faciliter les processus d’intégration. »

Le pape fait œuvre politique

On sait que sa première visite hors de Rome fut pour Lampedusa, qu’à deux reprises, le chef de l’Église s’est rendu à Lesbos, ces îles méditerranéennes confrontées aux incessantes et mortelles vagues migratoires. Dans un geste d’une symbolique puissante, il avait ramené 12 réfugiés syriens tandis que, régulièrement, pour le Jeudi saint, il lave les pieds de réfugiés dans des centres de rétention ou des prisons italiens. Là encore, là peut-être surtout, le pape fait œuvre politique. En prônant une extension des droits des personnes migrantes et réfugiées et davantage de régularisation pour les « sans-papiers », le pape François rame délibérément à contre-courant. Y compris à contre-courant d’une partie du « peuple » chrétien qui, partout en Europe et en Amérique du Nord, prend cette identité à témoin pour justifier le rejet de l’autre. 

Nous continuons à nous laisser inspirer par le pape

Au sein de la communauté catholique, mais aussi des autres confessions et religions, et même de toute communauté humaine, il existe en effet des replis, des conservatismes, des fermetures. À l’intérieur même de l’Église, le pape François est confronté à de multiples défis qui demandent courage et hauteur de vue. Pour notre part, en tant qu’associations d’inspiration chrétienne, engagées dans la société civile, nous continuons à nous laisser inspirer par le message du pape et nous resterons attentifs à ce que les réponses politiques aux défis écologiques et climatiques soient ambitieuses et se construisent en dialogue, avec respect, solidarité et attention particulière pour les personnes les plus démunies.

Toutes les citations sont extraites de Laudato Si’ ou de Laudate Deum.

Liste des signataires

Action Vivre Ensemble, Alliance européenne Laudato Si’, Bâtir le Bien commun, BePax, Broederlijk Delen, Caritas Belgique, Cefoc, Centre Avec, Commission Justice et Paix, Conseil de la Jeunesse catholique, Entraide et Fraternité, Jesuit Refugee Service Belgium, Magma, Mouvement Laudato Si’, Welzijnszorg.

Parue sur cathobel.be le 26 septembre 2024

Le Gouvernement wallon relègue l’alimentation au second plan. Or, les systèmes alimentaires doivent évoluer pour répondre aux enjeux économiques, humains et sociaux des Wallon·e·s. Par cette lettre ouverte, 99 cosignataires demandent une véritable politique intégrée de l’alimentation en collaboration avec tous les acteur·ice·s, avec des ambitions et moyens à hauteur des enjeux.

Les enjeux de notre alimentation sont primordiaux et interconnectés. Ils nécessitent une politique qui intègre et coordonne tous les secteurs – santé, emploi, formation, agriculture, économie, social, environnement – et la mise en application des principes de sécurité et souveraineté alimentaires.

L’état alarmant de notre santé le justifie. En Belgique, près de 50 % de la population est en surpoids et nous sommes le 4^e pays européen où le cancer frappe le plus². L’alimentation est un facteur déterminant de la santé. Or elle est une variable d’ajustement dans le budget de plus en plus de ménages. Il est symptomatique que depuis 4 ans³, les quantités d’aliments bio achetés en Wallonie soient en recul. Pensant faire une économie sur la nourriture, nous la payons pourtant deux fois. Des études⁴ démontrent les coûts cachés de notre alimentation. Pour un euro dépensé dans l’alimentation, la collectivité en paie autant en soins de santé (0,5€), en dégâts sur l’environnement (0,3€) et en perte d’emplois (0,2€).

L’indispensable soutien aux agriculteurs et aux actions pour l’environnement

Notre sécurité alimentaire est menacée par la disparition de la profession agricole et par la faible part de nos surfaces agricoles vouée à l’alimentation des Wallon.nes. Sur les 30 dernières années, la Wallonie a perdu 57 % de ses exploitations⁵ et risque d’en perdre encore 56 % dans les 10 prochaines années. Par ailleurs, seuls 16 % de la production agroalimentaire wallonne nourrissent nos citoyens⁶. Il est donc vital de soutenir nos agriculteur·ice·s et leur fonction nourricière.

L’objectif, c’est l’accès à une nourriture de qualité pour tou·te·s les Wallon·ne·s, en priorité à base de produits locaux et qui permet aux agriculteur·ice·s et acteur·ice·s des filières de vivre dignement. La mondialisation du marché des matières premières agricoles est gangrenée par la spéculation et le nivellement par le bas des prix et de la qualité. Elle a atteint ses limites. Le blocage de l’échangeur de Daussoulx par les tracteurs en témoigne. Et dans le même temps, on vient de dépasser le nombre de 600.000 personnes recourant à l’aide alimentaire en Belgique⁷.

La dégradation environnementale s’accélère de manière exponentielle. Le nombre d’oiseaux, d’insectes et de vers de terre a diminué de plus de 80 % ces cinquante dernières années. Or sans les insectes pour polliniser les cultures et fertiliser les sols, nous allons dans le mur. Nos sols wallons accusent déjà un manque de matière organique dans 90 % des surfaces sous culture⁸.

Impliquer toutes les parties prenantes

Pour maîtriser ces enjeux majeurs, il faut impliquer l’ensemble des parties prenantes. En 2019, au terme des assises de l’alimentation durable, le Parlement wallon a voté la stratégie Manger Demain, portée par un Gouvernement MR-CdH et votée à l’unanimité. Elle fut ensuite mise en œuvre par le Gouvernement PS-MR-ECOLO, avec notamment la création du Collège wallon de l’Alimentation Durable, le plan d’action Food-Wallonia d’après Covid, le Green Deal cantines durables ou encore des soutiens à la relocalisation de l’alimentation. Les citoyen·ne·s montrent leur engagement en s’impliquant au sein des Conseils de Politique Alimentaire, des festivals « Nourrir » ou encore des coopératives en circuit court. Toutes ces initiatives – et bien d’autres – sont déjà actrices d’une évolution nécessaire, concrète et transformatrice de nos systèmes alimentaires.

Par cette lettre, nous demandons au Gouvernement wallon de poursuivre le travail important entamé depuis 2018 et d’établir une véritable politique intégrée de l’alimentation en collaboration avec tou·te·s les acteur·ice·s, avec des ambitions et des moyens à la hauteur des enjeux.

Signataires

CCRéAlim, Ceinture Alimentaire Charleroi Métropole (CATM), Ceinture Aliment-Terre Liégeoise (CATL), Réseau Aliment-Terre de l’arrondissement de Verviers (RATaV), Collectif 5C, FUGEA, UNAB, Biowallonie, NATAGORA, Coalition Santé, Cellule Environnement de la Société Scientifique de Médecine Générale, UPDLF – Les diététicien.ne.s, Eneo Verviers, CONCERT ES, FGTB wallonne, CAL Liège, ConsomAction, Histoire d’un grain, CIEP de Verviers, Fédération MOC de Verviers, Les coopératives membres du Collectif 5C : Agricovert, Bab’l Market, BEES coop, Bettie, Bloum, CABAS, CAROLOSTORE, Circuits Paysans, Cocoricoop, Comptoir Paysan, Coopéco, CoopESEM, Coquelicoop, EpiCoeur, Fermes en vie, Halle de Han, La Botte Paysanne, La COOF, La Coop Alimentaire, La débrouillardise villageoise & Epicentre, La Ferme Larock, La Mauvaise Herbe, La Walhinette, Li Terroir, Macavrac, Mangez Fermier, Nos Racines, Oufticoop, P’tite Ruche, Paysans-Artisans, R.E.L.A.I.S, Réseau Paysan, Réseau RADIS, Terre d’Herbage, Unis Verts Paysans, Vervîcoop, Vivre à Ligny, wAnderCoop, WooCoop, SAW-B, Solidairement asbl, GAL Pays des 4 Bras, Empreinte BW (CREDAL ASBL), Ceinture alimentaire de Namur, Ceinture alimentaire du Tournaisis, CNCD-11.11.11, OXFAM Magasins du Monde, HUMUNDI, Entraide et Fraternité, FIAN Belgium, Rencontre des Continents, CANOPEA, Terre en vue, Action Vivre Ensemble, Arsenic2, Compagnie Adoc, Brigades d’Actions Paysannes, MAP, Réseau des GASAP, Crabe asbl, Moulin-ecole mobile citoyen, Olivier De Schutter (Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits humains et l’extrême pauvreté), Pierre Ozer (Professeur à l’ULiège), Kevin Maréchal (Professeur en économie écologique à Gembloux Agro-Bio Tech/ULiège), Gaëtan Vanloqueren (Chercheur HEC/ULiège, Professeur invité à l’UCLouvain et ICHEC-Brussels Management School), Jean Luc Hornick (Professeur à l’ULiège), Nicolas Antoine-Moussiaux (Professeur à l’ULiège), Sybille Mertens (Professeure ordinaire à l’Université de Liège), Pierre Stassart (Professeur en Sociologie de l’Environnement à l’ULiège), Guénaël Devillet (Professeur à l’ULiège), Nicolas Dendoncker (Professeur à l’Université de Namur), Bernard Tychon (Professeur à l’ULiège), Jérôme Bindelle (Professeur à Gembloux Agro-Bio Tech de l’ULiège), Axelle Hogge (Professeure à l’ULiège), Virginie Xhauflaire (Professeure à l’ULiège), Lanzi Florence (Docteure en économie & gestion, Chercheuse à HEC/ULiège), Davide Arcadipane (Chargé de mission en alimentation durable chez ISoSL), Céline Martin (Cultures en Transition), Fabienne Nyssen (Coordinatrice du CPA de l’Arrondissement de Huy-Waremme).

Carte Blanche parue dans Le Soir le 23 septembre 2024

Signé en 1994, peu de temps après la fin de la guerre froide, le TCE visait initialement à protéger les investissements des entreprises européennes dans les États de l’ex-bloc soviétique, en leur donnant la possibilité de contourner les juridictions nationales pour attaquer directement ces États devant des arbitres privés. Cette possibilité est prévue dans la clause d’arbitrage dite «ISDS»¹ insérée dans le TCE et dans d’autres traités de commerce et d’investissement liant la Belgique.

Cette clause redoutable peut être actionnée aussi bien en cas d’expropriations directes, incluant des nationalisations arbitraires, qu’aux d’expropriations dites « indirectes », c’est-à-dire toute législation qui risque d’entraîner une réduction des profits escomptés par les investisseurs privés étrangers au moment d’investir. Elle permet ainsi aux multinationales et aux fonds d’investissements d’obtenir des centaines de millions d’euros de dédommagement de la part des Etats pour les bénéfices futurs que les entreprises espéraient.

Le TCE est particulièrement dangereux en ce qu’il est l’accord commercial qui génère le plus de plaintes en arbitrage au niveau mondial. Selon le dernier recensement effectué par le Secrétariat du TCE, au moins 150 plaintes ont été déposées sur base de ce traité avec à la clé plus de 50 milliards d’euros de dédommagement payés par les contribuables aux multinationales et aux fonds d’investissements privés. Un chiffre qui ne tient pas compte des menaces. Car le TCE est à la fois un instrument punitif et dissuasif. En effet, la seule menace de l’utiliser devant des arbitres peut conduire les pouvoirs publics à s’abstenir de prendre des mesures pour lutter contre le dérèglement climatique, comme le souligne le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec).

Dans le collimateur du TCE, on trouve des mesures touchant à la fois au climat, à la précarité énergétique mais aussi à la fiscalité. À titre d’exemple, les arbitres ont condamné l’Italie en 2022, sur la base du TCE, à dédommager une multinationale anglaise Rockhopper à hauteur de 190 millions d’euros (sans compter les pénalités et les frais de justice) à la suite d’un moratoire décrété par le Parlement italien sur tous les projets pétroliers à moins de 18km des côtes italiennes. Autre exemple, en 2023, Klesch, une société de raffinage de pétrole basée à Jersey, porte plainte contre l’Allemagne et le Danemark en raison d’une taxe exceptionnelle sur les profits introduite dans ces deux pays, ainsi que l’UE en raison de l’adoption d’un règlement européen relatif à l’impôt sur les bénéfices exceptionnels. Cette législation européenne introduit une taxe s’appliquant aux profits des entreprises du secteur de l’énergie qui dépassent de plus de 20 % la moyenne des profits enregistrés sur la période 2018-2021.

La revanche des Etats

Prenant conscience du danger à rester dans le TCE, dix pays européens (Italie, Allemagne, France, Luxembourg, Pologne, Pays-Bas, Slovénie, Danemark, Espagne et Portugal) auxquels s’ajoute aujourd’hui le Royaume-Uni, l’ont déjà quitté ou ont annoncé officiellement leur sortie. L’UE, qui fait partie du TCE comme organisation régionale, devrait aussi annoncer sa sortie dans les prochains jours.

Cette sortie est, en effet, bien engagée. Le 7 mars, le Conseil de l’UE, composé des représentants des gouvernements des Etats membres, a validé la proposition soumise par la Belgique d’une sortie du TCE par l’UE. Cette proposition a dans la foulée été transmise au Parlement européen qui devrait rapidement la valider vu que les députés européens se sont déjà prononcés en 2022 pour une sortie du TCE.

Cette initiative de la Belgique, qui assure actuellement la présidence de l’UE, est à saluer même si un retrait coordonné du TCE par l’UE avec l’ensemble des Etats membres aurait été préférable. C’est d’ailleurs ce que demandaient le Parlement mais aussi la Commission européenne. Mais devant le risque que le Conseil de l’UE refuse de voter en faveur de ce retrait coordonné, la Belgique préfère limiter la sortie du TCE à la seule Union européenne, en tant qu’organisation régionale. Il revient alors aux Etats individuellement de choisir ou de rester enfermé dans le TCE.

Que risque la Belgique en restant dans le TCE ?

Alors que l’UE s’apprête à quitter le TCE à l’instar de tous les pays voisins de la Belgique, notre pays refuse de suivre, faute de consensus entre les niveaux politiques fédéral et régional. En effet, le gouvernement fédéral et la Région flamande veulent rester dans le TCE mais pour combien de temps encore ? Car le prix est élevé. Avec la sortie prochaine de l’UE, les citoyens belges courent le risque de devoir payer des millions d’euros de dédommagement à une entreprise étrangère, du fait de la seule mise en œuvre par le Belgique de directives européennes touchant au secteur de l’énergie.

Ce risque n’est pas théorique puisque l’UE est attaquée, sur base du TCE, pour avoir adopté certaines législations. Ajoutons que, sur la base d’un autre traité de commerce et d’investissement, la Belgique a été condamnée le 15 février par des arbitres privés à payer une amende de 41,3 millions d’euros, plus les frais et intérêts, à l’entreprise DP World qui a son siège à Dubaï. Cette somme, qui pourrait même monter jusqu’à 80 millions d’euros, vise à dédommager cette entreprise du fait d’une décision prise par les autorités portuaires d’Anvers-Bruges relative à un changement de concession portuaire. Cette condamnation nous montre que la Belgique n’est absolument pas à l’abri de plaintes en arbitrage.

Combien de millions d’euros supplémentaires devrons-nous encore payer pour que la Belgique se décide à sortir du TCE, le traité préféré des multinationales ?

Parue dans Le Soir le 12/3/2024

Plusieurs organisations agricoles se mobilisent une nouvelle fois à Bruxelles pour demander des réponses concrètes à une crise agricole qui dure depuis longtemps. Les mesures environnementales et les coupes au budget de la dernière politique agricole commune ont fait éclater la rage des agriculteurs européens, mais le problème se cache ailleurs.

Malgré la diversité des voix agricoles, la majorité d’entre elles dénoncent le modèle actuel des accords commerciaux de l’Union européenne. Les politiques de libre-échange et la concurrence qu’elles engendrent ont conduit à des revenus agricoles de plus en plus bas, à une concentration du marché entre les mains de quelques grands acteurs et à une course au moins-disant environnemental et social. Selon la FAO, le coût social et environnemental caché du modèle agricole industriel est équivalent à au moins 10 000 milliards de dollars par an, soit 10 % du produit intérieur brut mondial.

L’Europe demande de plus en plus aux agriculteurs et en même temps, elle continue de négocier des accords de libre-échange qui ouvrent le marché européen à des produits qui ne respectent pas les mêmes normes de production et baissent les prix. Les agriculteurs demandent avant tout de la cohérence à l’UE.

L’accord UE-Mercosur : une concurrence déloyale au détriment de tous

Alors que les agriculteurs manifestent dans toute l’Europe, la Commission européenne continue de faire pression pour finaliser l’accord entre l’UE et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay). S’il entre en vigueur, il deviendra l’un des plus importants accords commerciaux au monde. Cependant, cet accord favorable aux multinationales stimulerait le commerce de produits nocifs entre les deux régions, en supprimant la plupart des droits de douane sur les biens.

En négociations depuis 25 ans, cet accord se base sur un modèle économique dépassé. L’UE en bénéficiera pour son industrie automobile, chimique et pharmaceutique, tandis que le Mercosur pour l’exportation de produits agricoles et de minerais. Les gains espérés par l’industrie bovine du Mercosur et de l’industrie automobile européenne ont conduit les observateurs à qualifier UE-Mercosur d’accord “voitures contre vaches”.

Cet accord renforce une concurrence déloyale entre les agriculteurs européens et l’agro-industrie sud-américaine. Par exemple, les exportations de bœuf, dont 99 000 tonnes bénéficieront de tarifs réduits, suscitent des préoccupations des éleveurs européens et belges qui craignent l’impact prévisible sur les prix.

Les produits concernés par l’accord (soja, viande de bœuf, volaille, éthanol, sucre…) sont parmi les principaux facteurs de déforestation, d’émissions de gaz à effet de serre, de conflits fonciers et de violations des droits humains. Les pesticides utilisés dans la production de ces produits posent aussi des risques de santé. Entre 2018 et 2019, l’UE a exporté vers le Mercosur près de 7 millions de kilos de pesticides dont l’utilisation est interdite sur le territoire de l’UE.

Des mesures miroir pour assurer la transition agricole

L’une des principales revendications des syndicats agricoles est de stopper l’accord UE-Mercosur. Les accords de libre-échange ont entraîné la déréglementation des marchés, la précarité de l’emploi et de faibles revenus pour les agriculteurs. Des années de politiques néolibérales ont causé la disparition de milliers de petits et moyens agriculteurs. La Belgique a perdu 70 % de ses fermes en 40 ans.

Les agriculteurs ne peuvent survivre à long terme que s’ils obtiennent des prix justes et stables. Les réponses proposées par la Commission européenne, comme l’abandon du règlement sur les pesticides et la prolongation de la dérogation de mise en jachère dans la nouvelle PAC, ne font qu’aggraver le problème. Les agriculteurs revendiquent la nécessité de politiques cohérentes qui leur garantissent une rémunération suffisante pour faire leur travail dans le respect de l’environnement et des droits sociaux.

Harmoniser les normes

La transition vers une agriculture durable implique aussi une révision de la politique commerciale de l’Union européenne. Pour assurer la cohérence et atteindre les objectifs du Pacte vert, l’UE doit harmoniser les normes de production entre les produits européens et importés. Des mesures miroirs pourraient conditionner l’accès au marché européen au respect de normes environnementales, sociales et sanitaires. Par exemple, cela empêcherait les entreprises d’exporter des pesticides interdits en Europe pour ensuite importer du Mercosur des produits traités avec ces mêmes pesticides.

Cela devrait être accompagné par une réforme profonde des règles du commerce agricole pour les rendre compatibles avec l’Accord de Paris et la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP).

Pour assurer une transition agricole réussie, il faut donner aux agriculteurs les moyens pour bien produire et soutenir les pratiques agroécologiques. Après près de 25 ans de négociations, il est clair pour tous que l’accord de libre-échange UE-Mercosur est irrémédiablement dépassé. Nous demandons à la Commission européenne d’écouter les agriculteurs, les citoyens et la société civile, ainsi que plusieurs Etats membres, qui recommandent stopper les négociations de l’accord UE-Mercosur.

Publié dans la Libre le 26/02/2024

Les syndicats argentins CGT-CTAT-CTAA ont appelé à une grève générale ce 24 janvier pour protester contre les premiers décrets et projets de lois antidémocratiques du nouveau président Javier Milei. De nombreuses manifestations de soutien se tiendront en Europe et notamment à Bruxelles.

Élu le 19 novembre dernier, le président Milei lance, un mois après son entrée en fonction, un paquet législatif pour changer radicalement son pays. Auto-déclaré anarcho-capitaliste, il vise le démantèlement de l’État pour ouvrir le plus possible l’économie argentine aux capitaux étrangers. La « Loi des bases et points de départ pour la liberté des Argentins », dite loi omnibus, vise à modifier 660 articles pour instaurer le laisser-faire économique et limiter les droits individuels et collectifs. Dans son programme : des coupes dans les dépenses publiques et les subsides, la privatisation d’entreprises publiques, une réforme du droit du travail, la restriction du droit de manifester ainsi que la modification des lois pour la protection des forêts primaires, des terres autochtones et des glaciers. Il permet ainsi aux investisseurs étrangers d’acheter et d’exploiter librement ces terres, ouvrant des zones écologiquement sensibles à des projets miniers.

Ce projet déclare « l’état d’urgence » jusqu’au 31 décembre 2025 et prévoit le transfert à l’exécutif de pans entiers du pouvoir législatif actuel. Cette période pourrait être prolongée de deux ans, couvrant ainsi l’ensemble du mandat du président. Le texte a des chances de ne pas trouver la majorité au parlement. Cependant, le président dit vouloir procéder à coups de décrets face à l’opposition.

Une dictature sans coup d’État

Suite à la demande de la Confédération générale du travail (CGT), la Cour d’appel argentine a immédiatement suspendu la réforme du droit du travail proposée par le gouvernement.

Cette tentative de démantèlement de l’État est sans précédent en termes d’ampleur et de gravité : elle cherche à criminaliser la protestation sociale et à anéantir tout mécanisme visant à préserver l’environnement et la souveraineté sur les ressources naturelles.

Selon les syndicats argentins, on observe l’émergence d’une nouvelle catégorie de dictature, sans coup d’État, soutenue par des multinationales, des groupes d’extrême droite et des médias.

Les syndicats et les ONG se mobilisent des deux côtes de l’Atlantique en défense de la démocratie. Selon Luc Triangle, secrétaire général de la Confédération syndicale internationale :

« La démocratie ne se limite pas seulement au vote : c’est aussi protéger les valeurs, les libertés et les droits. Tous ces éléments sont au cœur du mouvement syndical, et tous sont menacés en Argentine ».

Malgré l’espoir du gouvernement d’une amélioration de la situation macroéconomique au second semestre, les tensions sociales pourraient éclater avant cela.

L’UE ferme les yeux et poursuit les négociations avec le Mercosur

Dans ce contexte, les négociations reprennent en janvier pour faire aboutir l’accord d’association entre l’UE et le Mercosur. Un traité qui faciliterait les échanges commerciaux déjà existants entre les deux blocs économiques, qui représentent au total 780 millions de consommateurs. L’UE en bénéficiera pour son industrie automobile, chimique et pharmaceutique ; tandis que le Mercosur y gagnera pour l’exportation de ses produits agricoles et miniers.

Après 20 ans de négociations, en 2019 l’accord était sur le point d’être signé. Cela a été empêché par certains gouvernements et la société civile, inquiets de l’aggravation de la déforestation et des violations des droits humains et du travail que provoquerait la libéralisation accrue du commerce de produits comme la viande de bœuf et le soja. Depuis 2023, les négociations ont repris et la Commission espère trouver à un accord avant juin, pendant la présidence belge de l’UE.

Cet accord demeure préoccupant d’un point de vue environnemental, car il entraînerait une augmentation de la déforestation et la destruction de certains des écosystèmes cruciaux, comme l’Amazonie, le Cerrado et le Gran Chaco. Sur le plan social, il favoriserait l’accaparement des terres autochtones et une concurrence déloyale pour l’agriculture familiale, en Amérique latine comme en Europe. Il mettrait de plus en plus en péril les droits humains, sociaux et du travail, avec l’intensification de la criminalisation des mouvements sociaux et paysans que l’on observe déjà. Du point de vue sanitaire, l’augmentation du commerce de pesticides toxiques par-dessus l’Atlantique représente un risque pour l’ensemble des populations.

La situation actuelle en Argentine n’est pas différente de celle du Brésil de Bolsonaro en 2019. L’UE avait alors suspendu les négociations en raison de l’intensification de la déforestation favorisée par le président brésilien.

Dans ce contexte de crise climatique et sociale, marqué par le retour au pouvoir de l’extrême droite, il est impératif de favoriser des partenariats basés sur des objectifs communs, comprenant la défense de la démocratie, des droits humains, environnementaux et du travail. L’UE, actuellement sous la présidence de la Belgique, doit dire stop à la libéralisation effrénée du commerce aux dépens de ces droits.

Parue dans Le Soir le 4/1/2024

Selon l’ONU, 54 pays, abritant plus de la moitié de la population vivant dans l’extrême pauvreté, sont déjà en crise de la dette. Ce surendettement résulte principalement de la pandémie, de la guerre en Ukraine, de la hausse des taux d’intérêt décidée unilatéralement par les banques centrales des pays du Nord, mais également des catastrophes climatiques.

La liste de pays en détresse financière risque encore de s’allonger vu les orientations prises pendant la COP28 excluant tout allègement de la dette. Pourtant, le paiement de la dette est un obstacle majeur à la satisfaction des besoins humains fondamentaux et à la lutte contre le changement climatique. Le service de la dette des pays du Sud global, c’est-à-dire le remboursement annuel du capital et des intérêts, absorbe en moyenne 30% de leurs dépenses publiques. Cela représente 2,5 fois les dépenses en éducation, 4 fois les dépenses en santé, et plus de 12 fois les dépenses liées à l’adaptation au changement climatique.

Des tentatives de diversion

Face à cette crise de la dette, l’ONU appelle les pouvoirs publics à prendre des mesures ambitieuses et rapides d’annulations de dettes qui mettent à contribution tous les créanciers aussi bien publics que privés. Le jour de l’ouverture de la COP28, 550 universitaires et organisations de la société civile du Sud et du Nord ont aussi appelé à annuler les dettes pour assurer la justice climatique.

Un appel qui n’a manifestement pas été entendu par les dirigeant(e)s qui préfèrent des fausses solutions basées sur d’hypothétiques suspensions provisoires de remboursement en cas de catastrophe climatique et des “échanges de dette contre nature” qui ne portent que sur des montants limités et risquent d’entraîner pour les pays débiteurs une perte importante de leur souveraineté. Autant de manœuvres destinées à faire diversion pour éviter des annulations ambitieuses de dette ainsi qu’une réforme en profondeur de l’architecture financière internationale.

Pire encore, les engagements pris à la COP28 ouvrent la voie à de nouveaux prêts à des pays déjà surendettés, même dans les cas où il s’agit d’indemnisations versées par le fonds mondial “pertes et préjudices” pour réparer les dommages économiques causés par le dérèglement climatique. Soulignons que 71% des financements climatiques étaient des prêts en 2020. Considérant la dette écologique colossale des pays industrialisés envers le Sud global, l’intégralité des financements climatiques devrait pourtant logiquement prendre la forme de dons.

Autre incohérence : ce fonds “pertes et préjudices” sera abrité par la Banque mondiale pendant quatre ans, malgré l’opposition initiale des pays du Sud vu la gouvernance de la Banque mondiale très largement dominée par les États occidentaux. Cette décision est d’autant plus contestable que la Banque mondiale continue d’investir dans les énergies fossiles et n’a pas l’intention de s’arrêter, comme l’a déclaré son président en octobre lors des dernières assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale.

Les conséquences du refus d’alléger les dettes sont nombreuses

En refusant de mettre l’annulation des dettes au cœur de la justice sociale et climatique, les dirigeant(e)s à la COP28 condamnent les générations présentes et futures à trois niveaux. Premièrement, ils les condamnent à l’austérité dans la mesure où le niveau élevé d’endettement est instrumentalisé, comme au sein de l’UE, pour justifier les coupes dans les dépenses sociales.

Deuxièmement, ils accélèrent le dérèglement climatique. En effet, pour pouvoir rembourser leur dette, les pays ont besoin de disposer d’une monnaie forte (comme le dollar et l’euro) et doivent, pour l’obtenir, extraire toujours plus leurs ressources naturelles afin de les exporter.

Enfin, le refus d’alléger la dette jette les pays surendettés dans les griffes des “fonds vautours”, ces sociétés privées qui rachètent à très bas prix la dette des États en difficulté à une fraction de sa valeur d’origine, pour ensuite réclamer par la voie judiciaire le paiement à 100%, majoré d’intérêts et de pénalités. Les taux de recouvrement des fonds vautours représentent en moyenne 3 à 20 fois leur investissement, ce qui équivaut à des rendements de 300% à 2000% !

La Belgique ne peut rester sans rien faire

La Belgique devrait suivre les appels de l’ONU et de la société civile en plaidant sur la scène internationale pour des annulations de dettes qui ne soient pas conditionnées à des mesures d’austérité telles que prescrites, encore en 2023, par le Fonds monétaire international.

Pour y parvenir, la Belgique dispose d’importants leviers politiques et devrait profiter de sa présidence de l’UE pendant le 1er semestre 2024 pour internationaliser sa loi contre les fonds vautours. Adoptée en 2015, cette loi pionnière au niveau mondial fut saluée par l’ONU et l’Union européenne. La Commission européenne a même commandité une étude pour voir les possibilités d’élaborer une réglementation européenne en s’inspirant de la loi belge.

La Belgique devrait poursuivre ce travail pour concrétiser le plus rapidement possible une réglementation européenne dont le but serait d’empêcher tout créancier (dont les fonds vautours) qui ne coopère pas aux allègements de dette d’obtenir davantage que ceux qui participent à ces allègements.

Une telle réglementation, qui n’aurait aucun impact budgétaire négatif sur les États européens, permettrait à la fois de protéger les populations de ces États, d’assurer l’égalité entre les créanciers, et d’éviter que l’aide publique au développement financée par nos impôts serve au remboursement des créanciers non coopératifs au lieu d’améliorer les conditions de vie des populations locales. Rappelons que les banques et les fonds d’investissement privés possèdent plus de la moitié des dettes du Sud, mais qu’ils refusent de contribuer à la même hauteur que les États aux allègements de dette.

Parue dans La Libre Belgique le 27/12/2023

L’Union européenne est souvent critiquée pour être une machine législative lente. Mais sa nouvelle réglementation européenne sur les métaux stratégiques, présentée comme un outil législatif indispensable pour réaliser la transition énergétique, a été adoptée « à la vitesse de l’éclair » quand d’autres projets européens essentiels pour la transition verte tels que la loi pour des systèmes alimentaires durables sont à l’arrêt. Cette adoption extrêmement rapide est fortement liée au travail intense mené par le lobby minier. Les entreprises minières ou utilisant des minerais et des métaux et leurs associations de lobbying ont dépensé plus de 21 millions d’euros par an, ont organisé de nombreux événements et ont tenu plus de 1000 réunions avec les hauts dirigeants de la Commission depuis décembre 2012 – à peu près deux réunions par semaine.

Le règlement se fixe quatre objectifs chiffrés pour 2030 : 10 % des matières premières critiques consommées dans l’UE devront y être extraites ; 40 % de ces matières devront y être raffinées et transformés ; 25 % consommés dans l’UE devront y être recyclés. Enfin, l’UE ne peut pas dépendre d’un seul pays pour son approvisionnement en une matière critique à plus de 65 %. Si on peut saluer le fait qu’elle fixe un objectif chiffré de recyclage, la réglementation ne contient, en revanche, aucun objectif de réduction de la consommation. Elle vise seulement la « modération de l’augmentation de la consommation » de ces matières premières critiques.

Pour atteindre ces objectifs, le règlement permettra notamment de limiter les motifs d’objection juridique aux projets d’extraction minière grâce au principe « d’intérêt stratégique supérieur ». Or, la mise en œuvre de ce principe permettra de contourner les normes européennes protégeant la biodiversité et la santé humaine. Des mines pourraient alors être ouvertes dans les lieux protégés ou dans les océans. Soulignons également que l’implication des communautés locales lors de l’ouverture d’un projet minier stratégique dans les pays du Sud n’est pas garantie. En effet, le règlement ne contient aucun engagement clair en faveur du consentement des peuples autochtones, alors que ce droit est essentiel pour garantir que les populations locales aient leur mot à dire dans les décisions qui affectent leurs terres et leurs moyens de subsistance.

Une réglementation qui repose encore sur l’auto-régulation du secteur privé

Lorsqu’un projet minier sera considéré comme stratégique hors de l’UE, la réglementation indique que l’entreprise minière pourra prouver qu’elle est reconnue ou qu’elle cherche à être reconnue par des mécanismes de certification. Là aussi, la certification pose question. Concrètement, elle a été créée par l’industrie minière elle-même et le respect de ses normes volontaires ne sera vérifié par aucun acteur gouvernemental. Cela signifie que la solution des entreprises, utilisée comme un instrument d’influence et de lobbying, est devenue la solution de l’UE, affaiblissant encore plus le rôle de l’État en tant que régulateur.

Le règlement impose une augmentation de partenariats de l’UE pour importer plus de minerais des pays producteurs vers l’UE. L’objectif de ces partenariats est d’augmenter les investissements privés et publics pour mieux connecter les lieux d’extraction des minerais dans le Sud aux lieux de raffinage, de transformation et de consommation dans l’UE. Pour cela, l’UE a créé le Global Gateway, une initiative qui permettra des investissements publics et privés, notamment orientés vers le transport de minerais vers l’Union européenne. Or, aucun gouvernement ni aucune organisation représentant un pays du Sud ne participe à sa gouvernance. L’allocation de ces fonds est aux seules mains des délégations extérieures de l’UE, des États membres et d’un nouveau groupe d’experts venant du secteur privé. Les besoins des pays bénéficiaires ne sont donc pas déterminés par les bénéficiaires mais par les donateurs.

L’urgence de la réduction de la consommation des minerais

Le boom minier à venir est impressionnant. L’UE, aujourd’hui, consomme entre 25 et 30 % des métaux produits dans le monde. Cette consommation devrait encore augmenter de 63 % d’ici à 2060. Ce qui signifie plus d’extraction minière, plus de pollution et moins de terres agricoles disponibles.

La Belgique devrait profiter de sa présidence de l’UE en 2024 pour pousser à l’adoption d’une nouvelle réglementation européenne avec des objectifs chiffrés et contraignants de réduction de consommation de métaux pour les secteurs non essentiels comme la défense, l’aéronautique, la mobilité individuelle. En parallèle, il est essentiel de revoir les politiques de mobilité pour que le développement des transports publics propres soit prioritaire pour diminuer la demande en matières premières. Afin de consommer moins de matières premières, il est aussi nécessaire d’imposer la fabrication d’objets non-obsolescents, avec une longue garantie de vie et de nombreuses facilités de réparation.

Les questions que soulève le Règlement européen sur les matières premières critiques sont bien plus profondes. Nous avons aujourd’hui besoin d’une action politique qui rompe plus largement avec le modèle basé sur la croissance économique – une croissance qui se nourrit de l’exploitation effrénée des matières premières, de la nature et des êtres humains.

Alors que nous venons de vivre un nouvel été catastrophique sur le plan climatique, l’industrie fossile continue d’être protégée par des accords de commerce et d’investissement dont le plus dangereux est le Traité sur la charte de l’énergie (TCE). Fort heureusement, plusieurs Etats ont compris le danger et l’incohérence à rester dans ce traité. Dix pays européens (Italie, Allemagne, France, Luxembourg, Pologne, Pays-Bas, Slovénie, Danemark, Irlande et Portugal) l’ont déjà quitté ou ont annoncé officiellement leur sortie. L’Union européenne, qui fait encore partie de ce traité anachronique, pourrait aussi dans les prochains jours en sortir, comme le propose désormais la Commission, à condition qu’un majorité qualifiée d’Etats membres, dont la Belgique, votent en faveur de cette sortie.

A quoi sert le TCE ?

Signé en 1994, soit peu de temps après la fin de la guerre froide, la raison d’être du TCE était de protéger les investissements des entreprises européennes dans les États de l’ex-bloc soviétique, en leur donnant la possibilité de contourner les juridictions nationales pour attaquer directement les États devant des arbitres privés, grâce à la clause d’arbitrage « ISDS¹ » contenue dans ce traité. Cette clause peut être actionnée aussi bien en cas d’expropriations directes, c’est-à-dire des nationalisations arbitraires, ou d’expropriations “indirectes”, c’est-à-dire toute législation qui risquerait d’entraîner une réduction des profits escomptés par le secteur privé au moment d’investir. Elle permet ainsi aux entreprises d’obtenir des centaines de millions d’euros de dédommagement de la part des Etats.

Près de trente ans plus tard, la donne a radicalement changé. La lutte contre le réchauffement climatique est devenue une priorité des Etats et les pays européens sont ceux qui sont le plus attaqués sur base du TCE. En cause : la suspension de certains projets pétroliers, la sortie du charbon ou du nucléaire, le non-renouvellement de concessions d’exploitation pétrolière, le refus de délivrer des permis environnementaux, la réglementation du prix de l’énergie, etc.

Le TCE rencontre un tel succès qu’il est aujourd’hui le traité qui génère le plus de plaintes en arbitrage tout secteur confondu, devenant ainsi l’outil préféré des multinationales et des fonds d’investissements pour attaquer les Etats et les dissuader de prendre des mesures d’intérêt commun. Au total, plus de 50 milliards d’euros ont déjà été payés par les contribuables aux multinationales et aux fonds d’investissement ayant utilisé le TCE.

Pourquoi la sortie du TCE par l’UE est-elle inéluctable ?

Faute de consensus intra-belge, notre pays se refuse toujours à quitter le TCE, en dépit de sa dangerosité, du départ de dix pays européens (dont tous ses voisins) et de son incompatibilité avec le droit de l’Union européenne (UE). Rappelons que le TCE vient de faire l’objet d’une renégociation pour le rendre conforme à l’Accord de Paris sur le climat et au droit de l’UE. Or, cette renégociation s’est soldée en 2022 par un échec en raison de l’absence de soutien à la fois de plusieurs Etats parties, du Parlement européen et du Conseil de l’UE à la nouvelle version du traité.

Devant cet échec, la Commission européenne n’a alors d’autre choix que de proposer aujourd’hui au Conseil de l’UE et aux Etats membres de sortir du TCE. En effet, comme l’écrit la Commission, «il n’existe pas de voie juridique et/ou institutionnelle pour que la modernisation du TCE soit adoptée et produise ses effets, ce qui est une condition pour que l’UE reste partie au traité (…). Rester partie contractante au TCE actuel, non modernisé, n’est pas une option pour l’UE ou ses États membres, car le traité actuel, non modernisé, n’est pas conforme à la politique et à la législation de l’UE en matière d’investissement, ni aux objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat² ».

Si cette sortie du TCE est inéluctable, encore faut-il qu’elle soit actée par les représentants des gouvernements nationaux siégeant au Conseil de l’UE. La balle est donc aujourd’hui dans le camp des Etats dont la Belgique.

Qu’attend la Belgique pour sortir du TCE ?

Pour que la Belgique puisse prendre position, il faut un consensus entre les niveaux politiques fédéral et régional. Ce qui n’est pas encore le cas, en dépit des positions des Régions wallonne et bruxelloise en faveur du retrait du TCE.

Celles et ceux qui s’opposent à la sortie du TCE affirment que l’adoption du TCE dit « modernisé » (correspondant à la nouvelle version issue de la renégociation) est préférable à la sortie du traité en raison notamment de la présence dans le TCE d’une « clause de survie » permettant à des investisseurs étrangers de continuer à poursuivre un Etat jusqu’à 20 ans après son retrait du TCE.

Or, cet argument est caduc pour la simple et bonne raison que cette version « modernisée » du TCE n’a aucune chance de voir le jour, comme vient de le rappeler la Commission européenne. Par conséquent, la Belgique restera bloquée dans l’ancienne version du TCE si elle ne soutient pas au sein du Conseil de l’UE la sortie coordonnée du TCE par l’UE et ses Etats membres. Notons aussi qu’il est juridiquement possible de désactiver la « clause de survie ». Pour y parvenir, de nombreux juristes ainsi que le Parlement européen plaident pour que la sortie du TCE s’accompagne de la conclusion d’un accord entre les parties sortantes pour neutraliser immédiatement la clause d’arbitrage.

Il n’y a donc aucun obstacle d’ordre technique ou juridique à la sortie du TCE. C’est au contraire le fait de rester partie à ce traité qui créerait des problèmes d’illégalité au regard du droit de l’UE. 

A cela s’ajoutent évidemment le considérable coût climatique mais aussi un coût financier important si la Belgique persistait à rester dans le TCE et ce, pour deux raisons. Tout d’abord, la Belgique devrait continuer à financer le fonctionnement du Secrétariat du TCE sans bénéficier du soutien des autres grands pays de l’UE qui s’en sont retirés. Ensuite, nous – en tant que contribuables – courons également le risque de devoir payer des millions d’euros de dédommagement à une entreprise étrangère du fait de la seule mise en œuvre par le Belgique de directives européennes touchant au secteur de l’énergie. C’est ce qui ressort d’une étude juridique récente³, qui recommande alors aux États membres qui souhaitent éviter d’avoir à payer des indemnités pour la mise en œuvre de décisions de l’UE, de se retirer du TCE en même temps que l’UE.

Carte blanche publié sur Le Vif le 23 août 2023