Législation sur les droits humains

Une législation contraignante sur le devoir de vigilance mettrait un frein à l’incohérence et à l’hypocrisie du système actuel dans lequel les entreprises transnationales se soucient peu des droits fondamentaux chez leurs sous-traitants et fournisseurs.

Il y a neuf ans, quasi jour pour jour, le Rana Plaza s’effondrait au Bangladesh, emportant la vie de 1 134 travailleurs et travailleuses de l’industrie textile — celles et ceux qui fabriquaient des vêtements pour le compte des grandes marques que l’on trouve dans toutes les rues commerçantes européennes.
Aujourd’hui, alors nous commémorons les victimes de cette catastrophe, les droits de millions de personnes qui travaillent dans les chaînes de valeur globalisées sont violés quotidiennement. Les syndicats et ONG du monde entier plaident depuis des années pour mettre fin aux abus des entreprises transnationales.

Une législation contraignante sur le devoir de vigilance mettrait un frein à l’incohérence et à l’hypocrisie du système actuel. Un système où les soi-disant « bons employeurs » d’Europe réalisent d’importants bénéfices, faisant fi des dommages environnementaux, du travail des enfants ou des violations des droits fondamentaux qui se produisent chez leurs sous-traitants et fournisseurs.

Cela fait plus de dix ans que les Nations unies ont adopté des principes directeurs (malheureusement non contraignants) censés obliger les entreprises à mettre en œuvre leur responsabilité en matière de respect des droits humains. Force est de constater que peu de choses ont changé. La Belgique, qui est candidate à un siège au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, permet toujours la vente de produits qui sont pourtant le fruit de graves violations des droits fondamentaux.

La promesse d’une législation inédite

Rien de nouveau sous le soleil, pourrait-on dire. Et pourtant, en 2020, nos décideurs, tant belges qu’européens, se sont soudainement réveillés. Sept ans après la tragédie, le commissaire européen Didier Reynders a promis une nouvelle législation inédite, en vertu de laquelle les entreprises pourraient être tenues pour responsables des violations des droits humains, des normes sociales et environnementales, tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement internationales.
La Belgique était quant à elle en avance sur le niveau européen, puisqu’il y a tout juste un an, une proposition de loi sur le devoir de vigilance était déposée au Parlement fédéral. Si cette proposition n’est pas parfaite, elle témoigne d’une réelle ambition : elle prévoit l’obligation pour toutes les entreprises à veiller au respect des droits humains dans leur chaîne de valeur, mais aussi la possibilité pour les victimes d’engager des poursuites en cas de manquement.

En attendant l’Union européenne

Un an après le dépôt de la proposition de loi, peu de progrès sont à noter, en dehors d’une audition au Parlement fédéral en septembre dernier. La proposition de loi semble être tombée dans l’oubli. Les partis qui s’y opposent ont usé de l’initiative européenne à venir pour retarder les discussions au niveau national. Or au niveau européen également, la Commission a retardé sa proposition de 238 jours, faisant monter les tensions et les attentes. La proposition finalement présentée contient de nombreuses lacunes, en particulier un champ d’application très restreint. Elle ne devrait s’appliquer qu’à 1% des entreprises de l’UE.

Si la proposition de la Commission européenne n’est pas rectifiée, des tragédies telles que celle du Rana Plaza continueront de se produire. En outre, en cas de drame tel que celui-là, la proposition européenne permettrait à certaines entreprises de se dédouaner de toute responsabilité. Il leur suffirait de démontrer qu’elles ont pris des mesures préventives, peu importe que celles-ci aient été inefficaces. Dès lors, les droits de nombreux travailleurs et travailleuses qui fabriquent nos produits continueront à être bafoués.

Heureusement, le processus européen n’est pas encore terminé. Tant le ministre de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne, qui représente la Belgique au Conseil de l’UE sur cette question, que les députés belges au Parlement européen, peuvent encore faire quelque chose pour combler les lacunes. Il est urgent d’être à la hauteur d’un rendez-vous historique.

Collectif de signataires : Cetri – Justice et paix – Oxfam Belgique – Solsoc – ACV-CSC – Broederlijk Delen – Amnesty International – Viva Salud – Entraide et Fraternité – FOS.ngo – CNCD-11.11.11 – WSM – AchACT – Schone Kleren Campagne – 11.11.11 – Fairtrade Belgium.

Carte blanche publiée dans l’Echo