Suite à la publication sur nos sites internet d’une déclaration commune co-signée par 30 organisations de la société civile intitulée « Les banques de développement se retirent sans vergogne d’un accaparement colonial des terres au Congo », Entraide et Fraternité et FIAN Belgique ont reçu le 17 juin 2022 une lettre de mise en demeure de la part de l’avocate représentant PHC (Plantations & Huileries du Congo), dont l’actionnaire majoritaire était l’entreprise Feronia jusqu’en 20211Les griefs que nous portons dans notre déclaration portent sur certains agissements de PHC, une entreprise qui existe sous cette appellation depuis 1997. A certains endroits de la déclaration, nous mentionnons en plus de PHC, l’entreprise Feronia afin de souligner la responsabilité de cette dernière en tant qu’actionnaire majoritaire de PHC jusqu’en 2021, date de la mise en faillite de Feronia. A noter que le fait que Feronia ait été liquidée en 2021 ne met pas PHC et ses différents actionnaires à l’abri de toute responsabilité pour les années précédant sa liquidation, d’autant que l’actionnaire KKM qui a racheté les parts de Feronia en 2021 était déjà actionnaire de PHC en 2017. Soulignons enfin que Monique Gieskes (chief executive officer de PHC depuis 2021), qui est représentée par son avocate dans la présente mise en demeure, était depuis 2016 était directrice non exécutive de Feronia et membre de son comité d’audit. https://cd.linkedin.com/in/monique-gieskes-a7572239, au motif que certains propos tenus dans cette déclaration seraient injurieux, diffamatoires, voire inciteraient à la violence.
Avec cette mise en demeure, l’avocate menace non seulement nos deux associations de nous attaquer au pénal si nous ne retirons pas de notre site internet la publication litigieuse ou si nous ne reprenons pas le contenu de la lettre de mise en demeure et ce, dans un délai fixé à 8 jours sans aucune justification. Mais la menace ne s’arrête pas là puisque l’avocate nous demande explicitement de nous abstenir à l’avenir« d’adopter une attitude préjudiciable à l’égard de ma cliente et des membres de son personnel ». Un tel avertissement est inacceptable car il dépasse largement le cadre de loi et constitue une entrave certaine à la liberté d’expression.
Suite à cette mise en demeure, nos deux associations ont pris des mesures habituelles de précaution en retirant provisoirement la déclaration de nos sites internet. Après un examen scrupuleux des arguments de PHC à notre encontre, nous avons décidé d’une part, de remettre en ligne la déclaration accompagnée (en gras) d’une précision et d’autre part, d’accueillir favorablement la demande de reprendre sur notre site le contenu du courrier de PHC (voir la pièce jointe) tout en dénonçant avec la plus grande fermeté la méthode d’intimidation utilisée par PHC. Elle constitue selon nous un nouvel exemple de « SLAPP » (Strategic Lawsuits Against Public Participation ou Poursuites Stratégiques contre la Mobilisation Publique), c’est-à-dire le recours aux menaces juridiques et aux poursuites visant à limiter la liberté d’expression, et ciblant principalement les journalistes et les défenseurs de droits humains.
En tant qu’organisations de défense des droits humains, nos associations refusent de se taire et continueront à appuyer les communautés dont les droits humains sont violés ou menacés, grâce à un travail rigoureux de documentation, d’analyse et de plaidoyer.
Comme demandé par l’entreprise, nous vous donnons accès sur ce lien à leur lettre de mise en demeure contenant leurs arguments.
- 1Les griefs que nous portons dans notre déclaration portent sur certains agissements de PHC, une entreprise qui existe sous cette appellation depuis 1997. A certains endroits de la déclaration, nous mentionnons en plus de PHC, l’entreprise Feronia afin de souligner la responsabilité de cette dernière en tant qu’actionnaire majoritaire de PHC jusqu’en 2021, date de la mise en faillite de Feronia. A noter que le fait que Feronia ait été liquidée en 2021 ne met pas PHC et ses différents actionnaires à l’abri de toute responsabilité pour les années précédant sa liquidation, d’autant que l’actionnaire KKM qui a racheté les parts de Feronia en 2021 était déjà actionnaire de PHC en 2017. Soulignons enfin que Monique Gieskes (chief executive officer de PHC depuis 2021), qui est représentée par son avocate dans la présente mise en demeure, était depuis 2016 était directrice non exécutive de Feronia et membre de son comité d’audit. https://cd.linkedin.com/in/monique-gieskes-a7572239