Négociations sur le Traité ONU : l’UE manque à son devoir de protéger les droits humains

Le mois dernier, le groupe de travail intergouvernemental chargé de l’élaboration d’un traité visant à réglementer les entreprises en matière de droits humains s’est réuni pour la septième année consécutive à Genève. Malgré la volonté de certains États de faire avancer le processus, l’Union européenne a contribué à son blocage.

Du 25 au 29 octobre, s’est tenue, à l’Office des Nations unies, la septième session de négociations du groupe de travail intergouvernemental chargé de l’élaboration d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains. Ce processus de négociation, qui a débuté en 2014, fait suite à la prise de conscience par la communauté internationale de la nécessité de mettre fin à l’impunité des entreprises transnationales. Ce traité, s’il est adopté, pourrait prévenir les abus commis par les entreprises à l’encontre des droits humains, mais aussi garantir un accès à la justice et à la réparation aux personnes et communautés affectées.

La nécessité d’une réglementation contraignante

Le drame du Rana Plaza a joué un rôle moteur dans cette prise de conscience. Pour rappel, l’effondrement de cette usine de textile au Bangladesh a entraîné la mort de 1.135 personnes et fait plus de 2.000 blessés. Cet événement, loin d’être un cas isolé, a révélé au grand jour la face sombre de notre système économique mondialisé. Une économie dans laquelle la recherche du profit par les entreprises prime sur la justice et place une pression sans pareil sur les populations et l’environnement. Un système déséquilibré au sein duquel les entreprises, tous secteurs confondus (textile, minier, pêche, électronique, agriculture, etc.), arrivent par l’intermédiaire de montages financiers à fuir leurs responsabilités administratives, civiles et même pénales.

Depuis plusieurs années, la société civile belge et européenne se mobilise à tous les niveaux de pouvoir en faveur de l’adoption de réglementations contraignant les entreprises à respecter les droits humains. La population belge est également sensible à cette question. Selon un récent sondage réalisé par le CNCD 11.11.11, 76 % des Belges se disent favorables à l’imposition du devoir de vigilance en matière de protection des droits humains et de l’environnement par les entreprises. Cependant, faute de volonté politique, le déséquilibre persiste entre les réglementations visant à protéger les intérêts économiques et celles visant à protéger les droits humains.

Des blocages institutionnels

Cette année, l’entrée dans une nouvelle phase de négociations dans le cadre des Nations unies laissait présager des avancées au niveau international. En septembre, l’Equateur, chargé de mener le processus, avait annoncé que les négociations ne se limiteraient plus à la recherche d’accords de principes mais porteraient sur le contenu du texte. Certains Etats ont accueilli positivement cette décision et ont joué un rôle constructif dans les négociations en amendant le texte à de multiples reprises.

À l’inverse, l’Union européenne n’a pas pris part au débat. Le motif invoqué ? L’impossibilité d’obtenir un mandat de négociation tant que la Commission européenne n’a pas défini les grandes lignes de sa stratégie portant sur la gouvernance d’entreprise durable. Pour la société civile européenne, l’attente et les multiples reports de la Commission sont intolérables et ne s’expliquent que par l’influence néfaste qu’exercent les lobbys sur l’appareil européen.

Face à l’immobilisme européen, la société civile belge attendait de son gouvernement qu’il s’engage en « participant activement et de manière constructive aux négociations sur la future convention des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’Homme », et ce conformément à l’accord de gouvernement. Ce ne fut pas le cas. L’explication donnée par le gouvernement belge est que l’Union européenne souhaite parler d’une seule et même voix.

Ce n’est pas la première fois que la Belgique se cache derrière la passivité de l’Union européenne pour justifier le non-respect de son accord de gouvernement. Au niveau national, le processus d’adoption d’une loi sur le devoir de vigilance des entreprises est également bloqué faute de directive européenne. Un argument vide de sens ne peut devenir le leitmotiv de l’inaction de notre gouvernement. La France, l’Allemagne et les Pays-Bas n’ont pas attendu le feu vert de l’Union européenne pour se doter d’une telle législation.

Les perspectives

Dans les prochains mois, la question de la responsabilité des entreprises en matière de droits humains continuera d’être abordée aux différents niveaux de pouvoir.

Au niveau des Nations unies, un groupe d’ambassadeurs issus des cinq blocs régionaux sera désigné afin de faciliter les consultations et la recherche de compromis entre les Etats en vue de la prochaine session de négociations. Si la composition de ce groupe de représentants est encore incertaine, il demeure que l’Union européenne ne pourra s’y montrer active sans mandat de négociation définissant clairement ses compétences.

Si l’on suit la logique de l’Union européenne, le dépôt par la Commission d’une proposition de directive sur la gouvernance durable des entreprises constituera l’étape clef en vue de l’obtention d’un mandat de négociation. Cette directive devrait être rendue publique en décembre. Face à cette éventuelle mise en action de l’UE, la Belgique n’aurait plus d’excuses pour honorer son accord de gouvernement et débloquer le processus législatif en cours au niveau national. Il est temps de cesser de tergiverser et de faire du devoir de vigilance une réalité.

Carte blanche parue dan Le Soir