Des maisons isolées dans un paysage aride. En arrière-plan, des antennes émergent d'une forêt.

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L'avant-poste illégal de Havat Maon (derrière le village palestinien de Tuba, dans la forêt) dans les collines au sud de Hébron.

photo par Breaking the Silence

Analyses

20 Fév. 2025

UE-Israël : le commerce avant le(s) droit(s) ?

par Jean-François Lauwens, avec Philippine Cartier

Commerce international Droits humains Société civile Israël Palestine Union européenne

# jt219 # Territoire palestinien occupé

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Analyse 2025-2 - PDF

Résumé

Vu l’inaction de l’Union européenne (et de l’ensemble de la communauté internationale) face à la situation au Moyen-Orient, Israël et la présidence américaine avancent à grands pas vers le scénario le plus funeste pour la paix et les droits humains : ils caressent désormais ouvertement l’idée d’un nettoyage ethnique des populations palestiniennes et l’annexion de l’ensemble du territoire palestinien occupé (Cisjordanie, Jérusalem-Est, Bande de Gaza).

En raison de leurs relations commerciales fortes avec Israël, l’Union européenne et la Belgique, qui ont régulièrement reconnu illégales les colonies israéliennes, disposent de plusieurs leviers économiques pour sanctionner Israël, notamment pour ses implantations illégales en territoire palestinien.

De telles sanctions s’imposent désormais à elles du fait que, le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis consultatif déclarant illégale la présence d’Israël dans ces territoires et enjoignant les autres États de ne pas soutenir la politique d’Israël. De plus, l’Union européenne, comme la plupart de nos pays, a elle-même érigé le respect des droits humains en règle fondamentale dans le cadre de l’établissement d’accords commerciaux.

À cet égard, trois demandes formelles sont adressées aux autorités européennes et belges. Entraide et Fraternité soutient ces revendications et a signé celles qui émanent de la société civile.

1. La suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël ;

2. L’interdiction par l’UE des relations économiques et commerciales avec les colonies israéliennes illégales dans le Territoire palestinien occupé ;

3. L’interdiction par la Belgique de la commercialisation des produits créés en territoire occupé.

Il est difficile, dans le flot des décisions prises par le nouveau président des États-Unis, Donald Trump, dès le jour de son investiture (le 20 janvier 2025), de savoir quelle est la pire, la plus inquiétante, la plus infamante, la plus scandaleuse. Alors, pour s’en tenir au sujet évoqué ici (la situation au Proche-Orient), pointons la levée des sanctions contre des colons israéliens accusés de violence vis-à-vis de Palestiniens de Cisjordanie¹. Cela annonce déjà un enjeu central pour 2025 : la détermination du gouvernement israélien à forcer l’annexion pure et simple de la Cisjordanie grâce à l’arrivée de Trump à la Maison-Blanche² (on doit désormais y ajouter les déclarations délirantes sur l’avenir de Gaza³). D’autant plus que, pendant que le déluge de violence se déversait sur Gaza, Tsahal⁴ et les colons israéliens, dans l’impunité la plus totale, continuaient à mener des agressions en Cisjordanie, voyant dans la situation un momentum pour avancer vers un « grand Israël » incluant purement et simplement « la Judée-Samarie » (la Cisjordanie) au prix d’un nettoyage ethnique désormais assumé par la droite et l’extrême droite israéliennes, validé du reste par Washington.

Pour l’heure, la désespérante impuissance (ou plus exactement l’inaction) de l’Union européenne⁵, où les forces les plus conservatrices sont plus que jamais à l’œuvre, ne permet plus d’espérer que l’Europe puisse jouer le rôle central qui est historiquement le sien. Vu le contexte dans la plus grande des trois parties du Territoire palestinien occupé (TPO : Cisjordanie, Jérusalem-Est et bande de Gaza), le levier peut-être le plus approprié est celui du commerce international, « obsession » de la Commission européenne. On ne parle pas ici de boycott pur et simple d’Israël (sauf pour les ventes d’armes) mais de mettre fin à l’inacceptable poursuite des relations commerciales avec des entreprises ou des populations implantées dans des zones d’occupation illégale au regard du droit international⁶.

Aujourd’hui, faute d’initiative politique, la priorité consiste à prendre les mesures cohérentes⁷ sur ce terrain, à savoir l’interdiction (par le gouvernement et le Parlement mais aussi par l’UE) de tout commerce avec les colonies illégalement implantées en Palestine et, au niveau européen, la suspension de l’Accord d’association Union européenne – Israël, dont la réunion est prévue à la fin du mois de février 2025.

Pourquoi le commerce est-il un levier prioritaire ?

Symboliquement, on sait que le boycott, principalement économique et commercial, est efficace et a joué un rôle de premier plan dans la fin du régime d’apartheid en Afrique du Sud⁸ ;
Économiquement, l’Union européenne est le premier partenaire commercial d’Israël (mais aussi le premier donateur d’aide au développement en Palestine) : ses leviers d’action sont donc nettement supérieurs à ce qui est généralement admis par les autorités nationales et européennes ; ils sont d’autant plus importants que les initiatives politiques européennes brillent par leur absence ;
Réglementairement, le commerce est une compétence exclusive de l’Union européenne⁹ mais sur laquelle les États membres ont la possibilité d’agir si l’UE ne le fait pas : c’est ce qui ressort de la position de l’Irlande (cf. infra) ;
Moralement, « une telle mesure sera 100% efficace pour garantir que la Belgique respecte le droit international. Il ne s’agit en effet pas d’avoir un impact sur la colonisation israélienne, mais de garantir que la Belgique et les consommateurs belges n’y participent pas ! », avait déclaré Tom Moerenhout, professeur à Columbia (New York), lors d’une audition à la Chambre¹⁰ ;
Juridiquement, les récents événements imposent à l’Union européenne une prise de position claire. Sans cela, elle risque de renforcer l’accusation de « double standard » largement répandue dans les pays du Sud et d’alimenter le ressentiment envers l’Occident. Elle s’exposerait également à devoir, pendant des décennies, compenser par des aides massives aux Palestiniens les destructions résultant de son soutien inconditionnel à Israël.

Ce qui change fortement l’approche de nombre de pays, c’est la confirmation, par la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye, du caractère « illicite » de l’occupation israélienne et de « l’interdiction de l’acquisition de territoire résultant du recours à la menace ou à l’emploi de la force.¹¹ » La CIJ rappelle, pour les États qui la reconnaissent, l’obligation « de ne pas reconnaître comme légale la situation résultant de la présence illégale de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. » Elle enjoint explicitement les États de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé.¹² »

Sur ce dernier point, l’Irlande a, comme l’Espagne, longtemps été en pointe : estimant que ses demandes aux autorités européennes en faveur de l’interdiction du commerce avec les colonies israéliennes restaient lettre morte, ce pays a, depuis 2018, le projet d’une « Occupied Territories Bill¹³ » visant à introduire cette interdiction dans sa loi nationale. En 2020, le texte a été mis au frigo à la suite des élections, un parti refusant d’entrer au gouvernement tant qu’il était sur la table. Après l’avis de la CIJ, Dublin a relancé le texte. Mais, in fine, en janvier 2025, le gouvernement irlandais s’est rétracté pour… préserver ses relations avec le nouveau locataire de la Maison-Blanche¹⁴.

Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024¹⁵, la Cour internationale de justice répond aux questions posées par l’Assemblée générale des Nations unies en concluant ce qui suit :

La présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite ;
L’État d’Israël est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ;
L’État d’Israël est dans l’obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation, et d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé ;
L’État d’Israël a l’obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ;
Tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ;
Les organisations internationales, y compris l’Organisation des Nations unies, sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ;
L’Organisation des Nations unies, et en particulier l’Assemblée générale, qui a sollicité l’avis, et le Conseil de sécurité, doit examiner quelles modalités précises et mesures supplémentaires sont requises pour mettre fin dans les plus brefs délais à la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.

En conséquence de ce vote, l’Assemblée générale des Nations unies, qui avait demandé l’avis de la Cour le 30 décembre 2022, a adopté le 18 septembre 2024 une résolution historique qui exige d’Israël la fin de son « occupation illicite » dans les 12 mois¹⁶.

Rappelons également que, le 26 janvier 2024¹⁷, la Cour internationale de justice, sur requête de l’Afrique du Sud, a considéré qu’il existait un « risque plausible » de génocide sur la population palestinienne de Gaza et a ordonné 6 mesures conservatoires pour l’éviter : aucune n’a été prise.

La suspension de l’accord d’association UE-Israël

Un an après leur demande de « réexaminer d’urgence » les relations commerciales de l’UE avec l’État hébreu, l’Espagne et l’Irlande¹⁸ n’ont jamais rien vu venir de Bruxelles, au grand dam des défenseurs des droits humains. Près de 50 000 morts¹⁹ (à Gaza) plus tard et alors que la Cisjordanie est désormais attaquée de la même façon par Israël, il ne se passe… rien.

Ces derniers temps, des parlementaires de l’Europe entière se sont unis pour demander une suspension de l’accord d’association UE-Israël. Cet accord de libre-échange (l’UE représente environ 30% des exportations et des importations d’Israël) date de 1995 et est entré en vigueur en 2000²⁰. En 2013, Israël avait suspendu les discussions parce que l’Union européenne souhaitait, à juste titre, distinguer les produits israéliens des produits issus de l’occupation en Cisjordanie (cf. le cas Sodastream²¹, qui s’est par ailleurs relocalisé sur le territoire de villages bédouins dans le Néguev, ce qui est à peine mieux). L’éloignement du pouvoir de Benyamin Netanyahu en 2020-2021 avait permis d’envisager de renouer le contact mais sans aboutir. La guerre à Gaza depuis le 7 octobre 2023 n’a pas amélioré les choses.

Bizarrement, c’est alors que la situation est la plus grave sur le terrain et que les demandes de pays comme l’Espagne et l’Irlande sont restées lettre morte que l’Union européenne et Israël ont remis à l’agenda une réunion du Conseil d’association pour la fin du mois de février 2025. C’est pourquoi plus de 250 parlementaires de l’UE (du Parlement européen mais aussi des assemblées fédérales ou régionales²²) ont signé au début de l’année une demande de suspension de l’accord d’association²³. Pour les signataires, les deux décisions de la CIJ (voir encadré ci-dessus) contraignent l’Europe à adapter sa position en regard de ses propres exigences : « Le respect des droits de l’homme constitue un ‘élément essentiel’ des accords d’association de l’UE avec les pays partenaires, y compris Israël. En février 2024, l’Irlande et l’Espagne ont officiellement demandé à la Commission européenne de revoir et de suspendre l’accord d’association UE-Israël à la lumière des violations de l’article 2²⁴ par Israël. Jusqu’à présent, aucune réponse n’a été reçue de la Commission européenne à cet égard. La Commission européenne, en tant que gardienne du traité, a la responsabilité de veiller à ce que l’accord d’association UE-Israël soit mené dans le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques. Si elle ne le fait pas, elle viole la législation européenne et les obligations du droit international de l’UE telles que définies dans l’avis consultatif de la CIJ et par les ordonnances de la CIJ relatives à la Convention sur le génocide. »

Ces signataires de tous bords (sauf l’extrême droite) demandent donc « de réexaminer l’accord d’association UE-Israël, compte tenu des violations manifestes par Israël du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme », et demandent tout particulièrement « au Conseil de suspendre l’accord d’association UE-Israël et aux États membres de l’UE de respecter leur obligation de s’abstenir de contribuer au maintien de la situation illégale découlant des violations par Israël de normes impératives du droit international notamment en cessant le commerce avec les colonies israéliennes et en interrompant la fourniture d’équipements militaires. »

Les ONG européennes, dont Entraide et Fraternité, ont, au travers de l’ECCP (European Coordination of Committees and Associations for Palestine), formulé la même revendication²⁵.

Par rapport à la reprise même de ces discussions, deux logiques s’affrontent au sein de l’UE : pour les fervents supporters d’Israël, comme l’Allemagne, la Hongrie ou la Tchéquie, elles doivent permettre de renforcer les liens entre les deux parties, alors que, pour les pays qui placent la question des droits humains au centre du jeu, et c’est le cas de la Belgique, c’est d’abord l’occasion de rappeler Israël à l’ordre : « La Belgique constate que l’article 2 du Traité est violé par Israël. (…) Ce conseil d’association doit être l’opportunité d’aborder clairement ces violations des droits humains et du droit humanitaire avec Israël²⁶. »

L’interdiction du commerce avec les colonies

Évoquée dans la lettre ouverte des parlementaires européens, l’interdiction du commerce avec les colonies installées de manière illégale par les forces d’occupation semble relever de l’évidence pour tout un chacun. Pourtant, c’est nettement moins simple politiquement…

Une majorité (49%) de Belges²⁷ est en faveur d’une interdiction des produits issus des colonies israéliennes²⁸. En février 2023 déjà, plus de 20 000 signatures de citoyen.nes belges (sur 277 000 dans toute l’Europe dans le cadre de la campagne Made in illegality²⁹) demandant l’interdiction du commerce avec les colonies (singulièrement les importations) avaient été remises par des organisations de la société civile, dont Entraide et Fraternité, au ministre de l’Économie³⁰. Le sujet n’est pas anecdotique puisque, malgré la réglementation européenne (qui ne demande qu’un étiquetage précis de l’origine sans interdire les produits issus de l’occupation), on continue à trouver des produits « mal étiquetés » dans les rayons belges (si ce n’est pas carrément de l’étiquetage mensonger)³¹. La politique actuelle de l’UE, qui consiste à distinguer les biens produits en Israël de ceux issus des colonies, permet certes de ne pas accorder de conditions commerciales préférentielles aux produits des colonies, mais elle permet néanmoins à ces produits d’entrer sur le marché de l’U€³².

Si la Belgique rechigne souvent à s’engager, elle ne figure pas non plus, au contraire de nombreux autres pays occidentaux, au nombre des pays qui ferment les yeux devant toutes les violations du droit par l’État d’Israël. Notre pays a par exemple voté, avec 123 autres pays, la résolution de l’AG de l’ONU de septembre 2024 demandant la fin de l’occupation dans les 12 mois avec « le droit international comme boussole ». Si, sans surprise, Israël, les États-Unis, l’Argentine, la Hongrie et la Tchéquie ont voté contre (comme 9 autres pays), d’autres (43) se sont abstenus comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie, les Pays-Bas, la Suède ou la Suisse. Et la Belgique a rappelé à cette occasion avoir « renforcé le contrôle des marchandises importées d’Israël et les voyageurs belges ou les entreprises privées belges qui envisagent de se rendre dans le Territoire occupé sont sensibilisés à la question. Aucune entreprise belge ne figure dans la base de données établie par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.³³ »

Le nouveau gouvernement belge (N-VA / MR / Les Engagés / CD&V / Vooruit), comme l’ancien, ne s’engage pas très loin (pas du tout, en fait) dans son accord de la fin janvier 2025 : « Toute action mettant en péril (une) solution (à deux États) sera dénoncée. Nous préconisons donc, conformément aux conclusions du Conseil européen d’octobre 2024, de sanctionner davantage les colons qui poursuivent leur expansion agressive en Cisjordanie, et de prendre des mesures contre les groupes extrémistes et terroristes qui menacent la sécurité d’Israël.³⁴»

Si les gouvernements successifs ne semblent pas désireux de prendre la mesure ultime de l’interdiction de la commercialisation des produits de l’occupation, la solution se trouve sur le bureau du président de la 56^e législature de la Chambre sous la forme d’une proposition de loi « visant à interdire la commercialisation de produits et de services résultant de situations nées de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains dans des territoires occupés » (au sens large et non donc uniquement en Palestine, ce qui pourrait par exemple recouvrir la problématique de l’exploitation du sous-sol de la RD Congo par des milices soutenues par le Rwanda). Cette proposition de loi avait été déposée une première fois en 2023³⁵ par le CD&V (à l’initiative d’Els Van Hoof, présidente de la commission des Relations extérieures), le PS, Écolo-Groen, tous dans la majorité, et Vooruit. Sans l’accord des libéraux, le texte n’a pu être adopté avant les élections³⁶. Dès le début de la nouvelle législature, à la rentrée 2024, le CD&V et Vooruit (à présent ensemble au gouvernement fédéral) ont redéposé le même texte³⁷, qui n’a pas encore entamé son circuit législatif. Son énoncé est très simple : « Il est interdit de commercialiser des produits et des services provenant de territoires occupés et dont la production et/ou la fourniture résulte de situations nées de violations graves du droit international humanitaire. » Reste (si l’on peut écrire) à trouver une majorité pour voter cette disposition…

Dès le débat à la Chambre sur la déclaration gouvernementale, le nouveau ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au développement, Maxime Prévot (Les Engagés), a suscité une vive déception. Interrogé par un député Groen sur cette interdiction commerciale nécessaire, il a invoqué l’argument le plus contestable, affirmant que les sanctions pénaliseraient avant tout les Palestiniens plutôt que leurs oppresseurs : « Une attention doit être portée aux effets collatéraux pervers qui pourraient découler d’une intention initialement généreuse. Beaucoup ont attiré notre attention sur le fait qu’interdire toute importation, par exemple, de produits issus des territoires occupés allait surtout créer un préjudice important aux Palestiniens puisque ce sont eux qui sont souvent les pourvoyeurs d’emploi dans ces territoires occupés. Cela suppose qu’il faudrait éviter qu’en voulant cibler Israël, finalement ce soient les travailleurs palestiniens des territoires occupés qui s’en trouvent fragilisés³⁸. »

Or, les colonies entravent gravement l’économie palestinienne, privant les Palestiniens d’opportunités économiques et représentant, selon la Banque mondiale, un manque à gagner de 3,4 milliards de dollars, soit 35% du PIB palestinien. Si l’interdiction des produits des colonies risque d’entraîner des pertes d’emplois pour les Palestiniens y travaillant, la véritable question est celle du développement d’une économie palestinienne autonome et digne. Une étude de la CNUCED de 2021 estime que sans colonies ni restrictions liées à l’occupation, le PIB par habitant en Cisjordanie serait supérieur de 44%³⁹. Par ailleurs, les conditions de travail dans les colonies sont précaires : bas salaires, absence de protection sociale, insécurité au travail et non-respect des droits syndicaux. Enfin, la société palestinienne et ses syndicats soutiennent largement l’interdiction du commerce avec les colonies israéliennes. Dès lors, l’argument avancé par Maxime Prévot est totalement irrecevable : il revient à justifier une occupation illégale et destructrice sous prétexte d’éviter des pertes d’emplois créées par cette même occupation.

Il appert de plus en plus que c’est le niveau européen qui doit être visé même si les équilibres politiques n’y sont pas plus favorables. Dans cette perspective, 163 ONG et syndicats de toute l’Union européenne, dont Entraide et Fraternité, ont, le 4 février dernier, lancé, à l’initiative de Human Rights Watch, un appel dans le même sens à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen⁴⁰. Ils y rappellent que, « en commerçant avec (l)es colonies, l’UE, ses États membres et les entreprises européennes ne violent pas seulement leurs propres obligations légales, ils contribuent également aux violations graves et systémiques des droits humains et aux autres violations du droit international qui sous-tendent l’entreprise de colonisation »

Les demandes sont de deux ordres :

« Introduire une législation interdisant le commerce et les investissements dans les colonies : Proposer des actes législatifs interdisant toutes les importations et exportations de biens et services provenant des colonies israéliennes illégales dans les TPO ainsi que les investissements qui y sont réalisés. Nous notons, à cet égard, que la Commission est habilitée à proposer une interdiction du commerce avec les colonies en vertu de la politique commerciale commune, comme elle l’a reconnu⁴¹ » ;
« Dans l’attente de l’adoption d’une telle législation, publier un document consultatif décourageant les entreprises européennes de mener des activités bénéficiant aux colonies israéliennes. »

Des banques belges toujours complices de crimes contre l’humanité

Depuis 2020, la coalition Don’t buy into occupation analyse dans un rapport annuel les relations financières entre les entreprises opérant dans les colonies israéliennes illégales en territoire palestinien occupé et les institutions financières européennes. Selon le rapport 2024⁴², 822 banques, assurances et fonds de pension restent impliqués, comme créanciers ou comme investisseurs, dans la colonisation israélienne illégale. Ce faisant, ces établissements risquent fort d’être impliqués dans de graves violations du droit international humanitaire. En outre, ils risquent d’être complices de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Les entreprises ainsi soutenues par des banques européennes fournissent des armes à Israël, lui fournissent des machines pour détruire illégalement les maisons des Palestiniens sous prétexte de créer des « zones militaires », pour construire des immeubles dans les colonies illégales et des routes entre ces colonies hors-la-loi, développent des logiciels d’espionnage de la population locale et exploitent illégalement les ressources de la Palestine occupée.

En Belgique, cela concerne encore et toujours (en valeur des relations financières avec des entreprises impliquées dans un crime de guerre) :

BNP Paribas : 30 milliards d’euros (l’État belge est le premier actionnaire de la banque)

ING : 8 milliards d’euros

KBC : 1,8 milliard d’euros

Delen Private Bank : 654 millions d’euros

Degroof Petercam : 469 millions d’euros

Belfius : 176 millions d’euros (l’État belge est le propriétaire de la banque)

Argenta : 41 millions d’euros

Banque nationale de Belgique : 4,8 millions d’euros

En 2024, Axa, deux fonds de pension norvégiens et un fonds d’investissement islandais ont mis fin à leurs relations avec des entreprises impliquées dans la colonisation.

Conclusion : le commerce ne peut être un prétexte à la complicité

Face à l’aggravation continue de la situation dans le Territoire palestinien occupé et à l’inaction persistante de l’Union européenne et de la Belgique, il est impératif de rappeler l’urgence d’une politique cohérente avec le droit international et les valeurs fondamentales de respect des droits humains. L’inaction européenne ne fait qu’encourager l’impunité israélienne et perpétuer la souffrance du peuple palestinien.

L’avis consultatif de la Cour internationale de justice de juillet 2024 place les États devant une responsabilité claire : ils ne peuvent plus continuer à entretenir des relations économiques et commerciales qui contribuent au maintien de l’occupation illégale. La Belgique et l’Union européenne disposent d’outils concrets pour agir immédiatement, notamment en suspendant l’Accord d’association UE-Israël et en interdisant le commerce avec les colonies israéliennes. Ces mesures ne relèvent pas d’un simple positionnement politique mais d’une obligation juridique et morale.

Entraide et Fraternité réaffirme son engagement aux côtés de la société civile palestinienne et internationale pour exiger des actions concrètes de la part des autorités belges et européennes. La suspension de l’Accord d’association, l’interdiction du commerce avec les colonies et un contrôle renforcé des entreprises complices de l’occupation doivent devenir des priorités immédiates. Plus largement, il est temps de rompre avec la complaisance et d’adopter une approche fondée sur la justice et l’application rigoureuse du droit international.

Le commerce ne peut être un prétexte à la complicité. Tant que l’Union européenne et la Belgique continueront à maintenir des relations commerciales avec les colonies israéliennes et à ne pas sanctionner l’occupation illégale, elles se rendront coupables d’une inaction qui affaiblit leur propre crédibilité en matière de droits humains. Il est encore temps d’inverser cette tendance et de faire preuve de courage politique pour que la justice et la paix prévalent enfin au Moyen-Orient.

1
Investiture de Donald Trump – Trump lève des sanctions à l’égard de colons israéliens de Cisjordanie – La Libre
2
Déclaration du ministre d’extrême droite Smotrich, suprémaciste juif qui avait failli quitter le gouvernement Netanyahu après l’annonce du cessez-le-feu à Gaza, en novembre 2024 : Dopé par la victoire de Trump, un ministre israélien pousse à l’annexion de la Cisjordanie | France Inter
3
Donald Trump provoque la sidération en envisageant un contrôle américain de la bande de Gaza
4
Force de défense d’Israël
5
L’Union européenne a eu du mal à adopter une position unie sur le conflit à Gaza, car les États membres qui soutiennent fermement Israël, comme l’Allemagne, ont rejeté les appels à un cessez-le-feu immédiat lancés par des États comme l’Espagne et l’Irlande. De même, la Hongrie et la Tchéquie continuent de refuser toute sanction à l’encontre des colons israéliens en Cisjordanie : L’Irlande et l’Espagne demandent à l’UE de « réexaminer d’urgence » ses relations commerciales avec Israël – Euractiv FR
6
Pour rappel, depuis 1967 et la Guerre des Six-Jours, Israël occupe militairement (et de plus en plus, civilement) la bande de Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est qui étaient jusqu’alors sous administration de l’Égypte pour la première, de la Jordanie pour les deux dernières.
7
L’UE a régulièrement sanctionné des colons israéliens auteurs de violences : Des colons israéliens extrémistes en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est et des militants violents bloquant l’aide humanitaire destinée à Gaza: cinq personnes et trois entités sanctionnées au titre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme – Consilium
8
Trente ans de mobilisation et une victoire contre l’apartheid sud-africain – Association belgo-palestinienne
9
Politique commerciale: UE – EUR-Lex
10
L’interdiction des produits des colonies : pas efficace ?
11
Avis consultatif du 19 juillet 2024 : Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occ
12
Commerce UE-Israël : l’avis consultatif de la CIJ change la donne
13
Occupied Territories Bill – Wikipedia
14
Occupied Territories Bill to be replaced by new legislation, Tánaiste confirms – The Irish Times
15
La Cour donne son avis consultatif et répond aux questions posées par l’Assemblée générale
16
L’Assemblée générale adopte une résolution historique qui exige d’Israël de mettre fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé au plus tard dans 12 mois | Couverture des réunions & communiqués de presse
17
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) : Ordonnance du 26 janvier 2024
18
L’Irlande et l’Espagne demandent à l’UE de « réexaminer d’urgence » ses relations commerciales avec Israël – Euractiv FR
19
Reported impact snapshot | Gaza Strip (28 January 2025) | United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs – occupied Palestinian territory
20
Quelles relations l’Union européenne entretient-elle avec Israël et la Palestine ? – Touteleurope.eu
21
SodaStream va fermer son usine controversée de Cisjordanie
22
Côté belge, 24 parlementaires des différentes assemblées ont signé cette demande : 5 Écolo-Groen, 1 Vooruit, 3 PTB-PVDA, 13 PS, 1 Les Engagés et 1 MR. Il est à noter que, chez Les Engagés, le texte a été signé par Yvan Verougstraete, député européen et désormais président par intérim du parti, en remplacement de Maxime Prévot, désormais… ministre des Affaires étrangères.
23
Pour la suspension de l’accord d’association de l’UE avec Israël
24
L’article 2 de l’accord d’association dispose que « les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord lui-même, sont fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques, qui guide leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord » : Stop à l’accord d’association UE-Israël
25
eccpalestine.org/joint-civil-society-letter-ahead-of-the-european-union-israel-association-council/
26
C’est ce qu’a déclaré François Cornet d’Elzius, directeur de la direction Relations bilatérales Moyen-Orient et Afrique du nord du ministère des Affaires étrangères, lors d’une audition en commission des Relations extérieures de la Chambre, le 29 janvier 2025 : De Kamer/La Chambre – Video
27
une majorité au sens où les 51 autres pour cent ne sont pas contre mais répartis entre contre, ne sait pas/ne répond pas, etc.
28
CNCD, Baromètre de la solidarité internationale 2024 : Baromètre de la solidarité internationale
29
#MadeinIllegality : signez pour interdire le commerce avec les colonies israéliennes ! | Caritas International Belgique ; madeinillegality.org/-fr-a-propos-de-nous-membres-presentation-
30
20.000 signatures contre le commerce avec les colonies israéliennes – Entraide et Fraternité
31
Produits issus des colonies israéliennes : nos supermarchés ne respectent pas toujours la législation – RTBF Actus
32
Interdiction des relations économiques et commerciales de l’UE avec les colonies israéliennes illégales dans le Territoire palestinien occupé | Human Rights Watch
33
Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de l’illicéité de la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, Rapport du Secrétaire général, Assemblée générale des Nations unies, 19 décembre 2024 : n2434416.pdf
34
Déclaration du formateur Bart De Wever 2025-2029, 31 janvier 2025 : 225a3ecab0a6dfb3402caac7c13fd855d85630bc.pdf
35
Proposition de loi visant à interdire la commercialisation de produits et de services résultant de situations nées de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains dans des territoires occupés déposée par Els Van Hoof, Malik Ben Achour, Simon Moutquin, Vicky Reynaert, Wouter De Vriendt, Nawal Farih et Jan Briers, 55 3673/001, Chambre des représentants, 8 novembre 2023 : Voorstel
36
Commerce UE-Israël : l’avis consultatif de la CIJ change la donne
37
Proposition de loi loi visant à interdire la commercialisation de produits et de services résultant de situations nées de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains dans des territoires occupés déposée par Els Van Hoof, Sammy Mahdi, Nawal Farih, Steven Mathei, Leentje Grillaert et Annick Lambrecht, 56 0169/001, Chambre des représentants, 29 août 2024 : Voorstel
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Discussion de la déclaration du gouvernement, La Chambre, 6 février 2025 : lachambre.be/doc/PCRI/html/56/ip029x.html
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unctad.org/fr/publication/rapport-sur-lassistance-de-la-cnuced-au-peuple-palestinien-1
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Interdiction des relations économiques et commerciales de l’UE avec les colonies israéliennes illégales dans le Territoire palestinien occupé | Human Rights Watch
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L_2021328EN.01000101.xml
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Rapport Don’t Buy Into Occupation 2024 – Résumé pour la Belgique

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