Cap en faveur du respect des droits humains pour les entreprises

La Commission européenne a enfin présenté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises.

Après de nombreuses tractations, la Commission européenne a enfin présenté le 23 février une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises qui les obligerait à effectuer un travail de « diligence raisonnable » tout au long de leurs chaînes de valeurs mondiales. Autrement dit, les entreprises devraient s’assurer que les droits humains et l’environnement soient respectés tout au long de leurs opérations, y compris au niveau de leurs sous-traitants.

Ce dispositif arrive après une longue attente et permettrait d’harmoniser les différentes législations nationales existant déjà en la matière. En effet, certains pays européens n’ont pas attendu les balbutiements au niveau européen pour se doter de lois nationales obligeant les entreprises à exercer une diligence raisonnable. La France a adopté une loi sur le devoir de vigilance en 2017. L’Allemagne et la Norvège lui ont également emboîté le pas en 2021.

Le bâton ou la carotte ?

Plusieurs initiatives volontaires qui encouragent – sans pour autant obliger – les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable ont déjà vu le jour. Le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises adopté en 2018, ainsi que les Principes directeurs des Nations unies constituent aujourd’hui le cadre de référence mondial en matière de respect des droits humains, sociaux et de l’environnement par les entreprises.

Les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, adoptés à l’unanimité le 17 juin 2011 par le Conseil des droits de l’Homme, ont formalisé la notion de « diligence raisonnable » en la déclinant en trois types d’obligations qui incomberaient aux entreprises, au même titre qu’aux États. On parle notamment du triptyque « protéger – respecter – réparer » l’éventuel non-respect des droits humains en permettant l’accès à des voies de recours pour obtenir une réparation adéquate en cas de dommage. Malheureusement, ces deux instruments se limitent à poser un cadre principiel et de bonne conduite. Les entreprises se font désirer pour présenter des résultats concrets en matière de respect des droits humains.

Avancées et limites de la proposition

La démarche vient enfin répondre aux attentes de plusieurs parties prenantes qui ont œuvré pour la mise en place d’une certaine harmonisation législative afin que les mêmes règles de jeu puissent être appliquées à tous les acteurs (« level playing field »). Toutefois, la société civile s’interroge sur les limites de la proposition.

C’est une première : les entreprises européennes et non européennes présentes sur le marché unique et qui emploient plus de 500 personnes et réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 150 millions d’euros, sont obligées de prévenir les violations des droits humains et de l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur en faisant preuve de « diligence raisonnable ». Cela concernerait environ 9 400 entreprises. En limitant ainsi le champ d’application de la directive, d’autres activités commerciales liées aux secteurs à risque tels que les minerais, le textile et l’agriculture risqueraient de passer à la trappe. Dans ces secteurs à risque, tels que définis par l’OCDE, seules les entreprises qui comptent plus de 250 employés et réalisent un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros ou plus à l’échelle mondiale sont concernées. On parlerait d’environ 3 400 entreprises. En outre, les PME ne rentrent pas dans le champ d’application de la proposition.

La future directive prévoit également la possibilité de sanctions administratives et la responsabilité civile, ce qui veut dire que les entreprises devront mettre en place une procédure pour gérer les plaintes éventuelles de victimes en cas de préoccupations légitimes concernant les effets négatifs réels ou potentiels engendrés par les chaînes d’approvisionnement. Cela constitue une avancée importante saluée par les acteurs de la société civile. Reste cependant à trancher la manière dont les obstacles juridiques pourraient être franchis par les potentielles victimes qui, au-delà des méandres juridiques, se trouveront bel et bien dans une situation de David contre Goliath face à la puissance des mastodontes privés.

En outre, certaines dispositions risquent de rendre la directive inefficace pour prévenir les dommages au-delà du premier niveau de la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises pourraient par exemple remplir leurs obligations de vigilance en ajoutant certaines clauses dans leurs contrats avec les fournisseurs et en déchargeant le processus de vérification sur des tiers. Cela risquerait d’empêcher les victimes de tenir les entreprises pour responsables de leurs abus.

Quant au contrôle du respect et de l’application des règles, il sera effectué par des autorités nationales de supervision désignées par les États membres parmi les agences et structures administratives déjà existantes. Au niveau européen, un réseau sera mis en place pour coordonner ces autorités nationales de surveillance dans le but de garantir une application cohérente de la directive dans tous les États membres.

Et maintenant ?

La balle est désormais dans l’engrenage institutionnel européen qui verra la proposition émise par la Commission discutée et amendée au Parlement européen pour une adoption ultérieure par les gouvernements des États membres dans le Conseil de l’UE. Il reste encore du chemin à parcourir et des améliorations à apporter au texte initial (couvrir davantage d’entreprises et de secteurs à haut risque, intégrer le droit international humanitaire et renforcer le volet environnemental, renforcer la responsabilité civile, etc.), mais la dynamique est lancée.

Des processus législatifs parallèles progressent dans différents pays d’Europe, dont la Belgique, avec le potentiel de combler les lacunes de la future directive. Le Parlement fédéral a tout intérêt à reprendre les travaux sur la proposition de loi belge afin de se doter d’un cadre réglementaire ambitieux, conformément à l’accord de gouvernement et aux attentes de plus de 80 % de Belges.

Parue dans La Libre Belgique le 11/03/2022