Position politique sur le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE)

Position de la Plateforme commerce juste et développement durable

En raison de changements politiques, climatiques, sociaux et économiques, la situation a fortement évolué depuis l’entrée en vigueur du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) il y a plus de vingt ans. Le développement d’une politique de transition énergétique socialement juste constitue aujourd’hui une des grandes priorités politiques pour les Etats qui se sont engagés à respecter des objectifs climatiques dans le cadre de l’ONU avec la ratification de l’Accord de Paris sur le changement climatique et l’adoption des Objectifs de développement durable, en particulier la cible 7.2 visant à « accroître nettement la part de l’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial » tout en promouvant la cible 8 travail décent et la cible 10 de lutte contre les inégalités, ainsi que dans le cadre de l’UE avec notamment le Green Deal dont l’objectif est de réduire les émissions européennes de gaz à effet de serre de 50 à 55% d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Nous sommes convaincus que ces engagements climatiques ne peuvent pas être atteints tant que le TCE ne sera pas fondamentalement transformé afin d’en faire un outil politique et juridique au service d’une transition énergétique socialement juste. Or, le périmètre actuel des négociations et les lignes directrices qui ont été données par les Etats membres de l’UE à la Commission européenne pour mener ces négociations ne permettent absolument pas de rentre ce traité compatible avec l’Accord de Paris sur le climat.

Nous relevons sept points qui sont particulièrement problématiques du point de vue de la justice sociale et environnementale.

1. Le TCE protège notamment dans sa partie III les investissements dans les énergies fossiles et il est utilisé pour bloquer la nécessaire transition énergétique.
2. Les montants payés par les Etats, dans le cadre d’arbitrages liés à ce traité, représentent autant d’argent public qui pourrait servir à financer la transition sociale et écologique.
3. Le traité constitue un obstacle au soutien des énergies renouvelables par les pouvoirs publics.
4. Le traité est utilisé par les investisseurs étrangers pour remettre en cause les normes environnementales.
5. Le traité peut être utilisé pour remettre en cause une législation sociale visant à
   faire baisser le prix de l’électricité ou à constituer un pôle public de l’énergie.
6. Le traité instaure une justice parallèle à celle des Etats en permettant aux entreprises de poursuivre directement un Etat ou une organisation partie (comme l’UE) devant un tribunal d’arbitrage ISDS.
7. À travers cette clause d’arbitrage sur les investissements, le TCE a également un impact négatif majeur sur la démocratie

Actuellement, le périmètre des négociations[[https://www.energycharter.org/fileadmin/DocumentsMedia/CCDECS/2018/CCDEC201818_-_STR_Modernisation_of_the_Energy_Charter_Treaty.pdf]], qui débutent le 7 juillet à Bruxelles pour « moderniser » le TCE, ne permet pas de remédier à ces 7 points[[Deux autres cycles de négociations se tiendront en automne 2020, avant la conférence des 16-17 décembre qui fera le bilan des négociations. Energy Charter Secretariat, “Decision of the Energy Charter Conference. Modernisation of the Energy Charter Treaty: Mandate, Procedural Issues and Timeline for Negotiations”, 6 November 2019: https://www.energycharter.org/fileadmin/DocumentsMedia/CCDECS/2019/CCDEC201910.pdf]].

De plus, la règle de l’unanimité est requise pour toute modification du traité. Or, le Japon a déjà annoncé qu’il s’opposerait à toute modification du système d’arbitrage. Ce qui pose notamment un problème de légalité pour l’UE et les Etats membres parties à ce traité puisque la Cour de justice de l’UE, dans son arrêt « Achmea » de 2018, a jugé que la clause ISDS pour régler les litiges intra-européens sur les investissements était contraire au droit de l’UE. Soulignons enfin que la Belgique n’est pas à l’abri de ces poursuites. Comme l’a déclaré la Ministre fédérale de
l’énergie et du climat, Marie-Christine Marghem devant les député.e.s, « la Belgique, pour certains de ses choix en matière de politique visant à protéger l’environnement, pourrait se voir attaquer, devant des tribunaux d’arbitrage[[https://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/55/ic087x.html]]».

Par conséquent, nous demandons :

1. la suppression immédiate de toutes les dispositions du TCE qui ouvrent la porte à tous les abus par les investisseurs étrangers du secteur énergétique dans leurs démarches contre les législations d’intérêt général, en particulier sociales et environnementales (les clauses de « traitement juste et équitable » et d’« expropriation indirecte » définies de manière beaucoup trop larges et vagues) ;
2. la suppression immédiate de la partie du TCE relative au règlement des différends entre investisseurs étrangers et États. Tout système d’arbitrage doit être public, se limiter au non-respect du traitement national convenu, être ouvert à toutes les parties contractantes qui respectent les droits humains et offrir des garanties fortes en matière d’indépendance des arbitres ;
3. la suppression de la clause[[Cette « sunset clause » ou « clause de survie » renvoie à l’article 47 §3 du TCE]] qui prévoit la poursuite pendant 20 ans de l’application des dispositions du TCE aux investissements liés à une partie contractante qui s’est retirée du traité ;
4. dans le cas où ces demandes ne sont pas rencontrées, d’envisager la sortie du TCE à l’issue du dernier cycle de négociation de 2020, tout en prenant en considération l’ensemble des effets d’une telle sortie (en particulier en matière d’approvisionnement et de prix de l’énergie, de maintien/création d’emploi de qualité sur l’ensemble des secteurs concernés) ;
5. la suspension de toute nouvelle adhésion au TCE dans sa forme actuelle.

Avec le soutien de