Traité ONU sur les entreprises et les droits humains : l’UE en panne de volonté politique

Malgré son engagement dans l’accord de gouvernement, la Belgique n’a pas participé activement aux négociations. La raison : un manque de volonté politique au niveau européen. Il est donc urgent que les Etats membres poussent l’UE à adopter un mandat de négociation.

Partout dans le monde, des travailleurs et des communautés locales sont affectés par les impacts négatifs des activités des entreprises. « L’accaparement de terres par l’entreprise belgo-luxembourgeoise SOCFIN, en Sierra Leone, est un bon exemple d’entreprises qui font des profits au détriment des droits humains. Les communautés locales sont en effet victimes de violations de leurs droits civils et politiques, à l’alimentation, à un environnement sain, à un travail décent ou encore à un consentement libre, informé et préalable. Ces entreprises étant souvent basées en Europe, les Etats membres de l’UE ont donc le devoir de soutenir ce traité », détaille Hanne Flachet, chargée de plaidoyer chez FIAN Belgium.

Le traité international sur les entreprises et les droits humains est une opportunité historique de faire évoluer le droit international vers un level playing field, de prévenir les violations des droits humains par les entreprises et de réduire le déséquilibre de pouvoir actuel entre les personnes, la planète et les entreprises. Pour y remédier, « le traité devrait introduire un devoir de diligence pour les entreprises tout au long de leur chaîne de valeur, les rendre juridiquement responsables pour avoir causé ou contribué à des violations des droits humains et pour le non-respect de leur devoir de diligence, ainsi que garantir l’accès des ayant-droits à la justice et une réparation, par exemple en introduisant la possibilité d’une action collective en justice et d’une coopération internationale empêchant les entreprises de se soustraire à leur responsabilité », commente Sophie Wintgens, chargée de recherches du CNCD-11.11.11. Ce traité réaffirmera ainsi la primauté des obligations en matière de droits humains sur les autres obligations découlant des accords de commerce et d’investissement.

Au niveau belge, l’engagement à se doter d’une régulation internationale sur les entreprises et les droits humains se retrouve aux différents niveaux de pouvoir. Il est inscrit dans les déclarations de politique régionales wallonne, bruxelloise et flamande. Le gouvernement fédéral s’est récemment engagé à « participer activement et de manière constructive » aux négociations à Genève, mais aussi à jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration d’un cadre législatif européen sur le devoir de vigilance, ainsi qu’à prendre une initiative législative nationale pour soutenir ces processus. Lors de cette session, les ambitions belges se sont heurtées au manque de volonté politique de l’UE, qui a refusé de négocier faute de mandat. Pour respecter ses engagements en faveur des droits humains et concrétiser son soutien au traité des Nations Unies, la Belgique devrait envoyer un signal fort à l’UE, afin qu’elle adopte rapidement un mandat de négociation dans les domaines relevant de ses compétences. Sans un tel mandat, l’Europe restera sur la touche.

Communiqué de : Broederlijk Delen, FIAN Belgium, CNCD-11.11.11, We Social Movements (WSM), SOLSOC et Entraide et Fraternité