Devoir de vigilance des entreprises : La finance hors-la-loi ?

 « Ne plus nuire » et « obtenir justice pour les victimes », telles étaient les demandes de la société civile européenne envers les multinationales, notamment depuis le drame du Rana Plaza, en 2013. Leurs revendications pour moins de pollution et plus de droits ont eu un écho dans les institutions européennes. Depuis peu, une loi européenne demande aux multinationales d’être vigilantes dans toute leur chaîne de production, suite à cette mobilisation importante de la société civile. Une nouvelle loi qui ne créera hélas pas une toute nouvelle réalité car les États membres et les lobbies ont marqué le texte de leurs empreintes. Une des nombreuses failles est notamment l’exclusion du secteur financier.

Cette analyse retrace ces manœuvres politiques depuis leurs prémices ; mais la fin reste à écrire. Aujourd’hui, la Belgique peut mettre les multinationales face à leurs responsabilités.

En avril 2013, une usine textile s’effondre au Bangladesh. Plus de mille travailleuses et travailleurs périssent. Sous les décombres se trouvaient également des vêtements de grandes marques vendus dans les villes européennes : Benetton, C&A, H&M, Tex (groupe Carrefour) et Zara, entre autres.

Cette catastrophe est devenue l’un des symboles d’une mondialisation non réglementée, permettant aux multinationales de maltraiter les droits humains et l’environnement aux quatre coins de la planète, sans aucune conséquence judiciaire. Car, onze ans après la catastrophe du Rana Plaza, aucune entreprise commanditaire de ces ateliers n’a vu sa responsabilité engagée. Cette impunité a accéléré les discussions politiques sur les responsabilités sociales et environnementales des plus grands groupes mondiaux tout au long de leur chaîne de production.

Respect des droits : le parcours d’une législation européenne

Bien avant cet accident – mais bien plus écoutée ensuite -, la société civile européenne se mobilise aux niveaux national et européen pour demander des lois obligeant les multinationales à un « devoir de vigilance ». Ces lois obligeraient les entreprises à respecter les droits humains et l’environnement tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. De plus, en cas de non-respect, elles pourraient permettre aux victimes d’obtenir justice et réparation.

La société civile a pu célébrer une première victoire législative en France en mars 2017 grâce à l’adoption de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette dernière oblige les multinationales françaises à prévenir et réparer les violations des droits humains et les dommages environnementaux engendrés par leurs activités et celles de leurs filiales à travers le monde. Elle concerne les entreprises établies en France, tous secteurs confondus, qui emploient au moins 5000 salariés en France ou 10 000 dans le monde¹Amnesty International France « Qu’est-ce que le « devoir de vigilance » ? » https://www.amnesty.fr/focus/devoir-de-vigilance (Consulté le 23 mai 2024). Des victimes d’atteintes aux droits humains de Total en Ouganda et en Tanzanie ont traduit en justice la multinationale française. Or, cette première affaire sur la base de la loi française n’a toujours pas permis un jugement de Total sur ces manquements graves à ses obligations de vigilance, d’identifier et de prévenir correctement les risques de violations des droits humains et de dommages environnementaux dans le cadre de ses projets pétroliers Tilenga et EACOP en Ouganda et en Tanzanie²Amis de la Terre (2023) Projets Tilenga et EACOP de Total: le tribunal judiciaire de Paris botte en touche 28 février https://www.amisdelaterre.org/projets-tilenga-eacop-total-tribunal-judiciaire-paris-botte-touche/.

D’autres lois ou propositions de loi verront le jour dans des États membres de l’Union européenne (UE), poussant celle-ci à créer un cadre législatif européen. C’est chose faite en février 2022, quand la Commission européenne publie une proposition de directive européenne sur le « devoir de vigilance ». Selon le processus législatif européen, la Commission n’écrit qu’un « brouillon ». Il est du ressort des États membres (réunis au sein du Conseil) et du Parlement européen de se positionner chacun de son côté puis de trouver un consensus (à travers les trilogues) pour que la proposition devienne directive.

Dès 2022, l’espoir est grand au sein de la société civile européenne car cette directive pourrait transformer le quotidien de nombreuses personnes exploitées dans des usines textiles, malades suite à des pollutions de l’air et de l’eau, etc. Elle pourrait aussi permettre de réduire les attaques contre les défenseurs et défenseuses des droits humains. En effet, au moins 10 % de ces attaques sont liées à des entreprises ayant leur siège dans l’UE⁴Global Witness (2023) Decade of defiance https://www.globalwitness.org/en/campaigns/environmental-activists/decade-defiance/#recommendationsb.

Le vote final du Parlement européen créant une première législation européenne sur le devoir de vigilance a eu lieu en avril 2024. Au niveau du Conseil, le vote a eu lieu en mai 2024, sous la présidence belge. C’est-à-dire que le gouvernement belge a tenté, depuis janvier 2024, de trouver un accord majoritaire entre les États membres, puis de trouver une position commune entre celle du Conseil et celle du Parlement européen.

Trois pas en avant, deux pas en arrière

« Cette loi est l’ombre de ce qu’elle aurait pu être »

Global Witness, ONG de défense des droits humains, mars 2024⁶Global Witness (2024) Corporate accountability law: EU countries give free pass to two-thirds of companies 15 mars https://www.globalwitness.org/en/press-releases/csddd-eu-countries-give-free-pass-two-thirds-companies/ (Traduction de l’autrice)

La nouvelle législation marque une étape importante dans la protection des droits des travailleurs et travailleuses et des communautés affectées par les activités des multinationales. Certaines mesures visent à faciliter l’accès à la justice des personnes affectées, notamment en termes d’accès aux preuves et de capacité des associations et syndicats à représenter les victimes. Mais ces mesures restent bien insuffisantes face au parcours du combattant auquel font face les victimes dans le cadre des procédures judiciaires face à des multinationales.

De plus, la nouvelle directive européenne sur le devoir de vigilance n’est pas ambitieuse sur certains points cruciaux tels que la définition étroite des atteintes à l’environnement et des dommages couverts par la directive, l’exclusion de l’Accord de Paris ou encore l’exclusion des services financiers de l’obligation générale de vigilance⁷Les Amis de la Terre France (2023) Devoir de vigilance : un accord trouvé au niveau européen, fortement affaibli par le lobbying des multinationales https://www.amisdelaterre.org/communique-presse/devoir-de-vigilance-un-accord-trouve-au-niveau-europeen-fortement-affaibli-par-le-lobbying-des-multinationales/.

Ces pas en arrière peuvent s’expliquer par les nombreuses manœuvres politiques durant l’élaboration de la directive européenne, venant tant du secteur privé que des États membres de l’UE.

Les lobbies à la manœuvre

Une des règles d’or du lobbying est « le plus tôt, le mieux ». C’est donc ce qu’ont fait les représentants européens des multinationales. Dès les premières discussions dans les arcanes de la Commission, ils ont été à la manœuvre.

En 2020, BusinessEurope, le lobby des plus grandes multinationales au monde, a envoyé au Commissaire à la Justice, responsable du dossier sur le devoir de vigilance, une lettre indiquant qu’une « grande majorité » d’entreprises avaient des « préoccupations sérieuses » si une législation européenne sur le devoir de vigilance devait être contraignante. La lettre s’accompagnait de recommandations afin que la directive change le moins possible les pratiques actuelles des multinationales⁸Friends of the Earth Europe, European Coalition for Corporate Justice et Corporate Europe Observatory (2021) Off the hook? How business lobbies against liability for human rights and environmental abuses https://corporateeurope.org/sites/default/files/2021-06/OffThe%20Hook_0.pdf (Traduction de l’autrice).

Les lobbyistes ont aussi utilisé une procédure au sein de la Commission, connue sous le nom trompeur de « Better Regulation » (« Mieux légiférer »). Ce programme impose que les futures lois européennes ne soient pas trop « contraignantes » ou qu’elles n’affectent pas trop la compétitivité des entreprises. Un groupe d’experts au sein de la Commission émet un avis selon ces critères. Sur le devoir de vigilance, leur avis a réduit fortement l’ambition de la directive européenne, rendant l’accès à la justice pour les victimes des multinationales extrêmement difficile. Cet avis a été influencé par les lobbies, notamment les industriels danois qui ont choisi d’influencer spécifiquement les experts⁹Corporate Europe Observatory (2022) Inside job. How business lobbyists used the Commission’s scrutiny procedures to weaken human rights and environmental legislation https://corporateeurope.org/en/inside-job (Traduction de l’autrice).

Or, comme démontré par l’exemple français des victimes de Total, l’accès à la justice est important, permettant de sanctionner les multinationales qui ne respecteraient pas leurs obligations. Sans sanctions, l’intérêt des multinationales pour une vigilance accrue peut être moindre.

L’influence des États membres

Une fois que le texte a été publié par la Commission, le travail législatif a été transféré aux États membres de l’Union européenne (Conseil) et au Parlement européen.

Le Parlement européen a trouvé un consensus entre différents groupes politiques et a ensuite attendu le consensus des États membres. Puis, le Conseil et le Parlement européen se sont rencontrés (durant des « trilogues ») pour travailler à un accord. Lors de ces « trilogues », la France a pesé de tout son poids pour diminuer la portée de la future directive européenne sur le devoir de vigilance. En effet, le Parlement européen souhaitait l’inclusion des services financiers dans le devoir de vigilance. Auraient ainsi été couverts, par exemple, les prêts octroyés à des projets néfastes pour le climat, l’environnement, la biodiversité ou les droits humains. De son côté, le Conseil de l’UE, présidé alors par la France, s’est fortement opposé à leur inclusion dans la directive, reprenant à la lettre les arguments avancés par le secteur dont le lobby bancaire français : la Fédération Bancaire Française¹⁰Reclaim Finance (2024) Directive sur le Devoir de Vigilance : une occasion manquée pour la finance https://reclaimfinance.org/site/2024/04/26/directive-sur-le-devoir-de-vigilance-une-occasion-manquee-pour-la-finance/. Et c’est finalement la France qui a eu gain de cause dans le compromis entre les États membres et le Conseil. Exclure le secteur financier de la directive européenne signifie diminuer fortement son impact sur le terrain pour les droits humains et la protection de l’environnement.

Une fois les trilogues terminés, il est coutume que le Conseil et le Parlement européens approuvent leur accord conjoint rapidement, comme une simple formalité, avant que le texte devienne loi. Or, la formalité s’est transformée en une série de rebondissements, surtout au niveau du Conseil.

N’ayant pas trouvé de consensus au sein de la coalition fédérale sur cette proposition de directive, le gouvernement allemand a retardé le vote autant que possible au niveau du Conseil. En effet, les libéraux allemands au pouvoir s’opposaient à la loi et les autres partenaires de la coalition allemande (les socialistes et les Verts) n’ont pas mis tout leur poids politique pour obtenir un vote positif du gouvernement allemand au niveau européen.

L’Italie a aussi retardé le vote au niveau du Conseil. En effet, l’Italie a opposé son veto au projet de directive sur le devoir de vigilance afin de pouvoir obtenir des changements sur une autre législation européenne (sur la réduction des déchets d’emballage) en cours de discussion au même moment au Conseil.¹¹Financial Times (2024) Germany and Italy torpedo EU supply chain law 28 février https://www.ft.com/content/7db379e2-b2ef-41d9-bad5-367a84af5d6e (Traduction de l’autrice)

Finalement, l’Allemagne a pu prendre position et un compromis entre les États membres a été trouvé.

Un dernier coup de couteau

Mais l’histoire ne s’arrête pas là : en février 2024, le ministre français de l’Économie, Bruno Le Maire, se rend secrètement à Bruxelles pour rencontrer son homologue belge. Il choisit Bruxelles car c’est la Belgique qui préside le Conseil, qui est le pays médiateur, chercheur de consensus, entre les pays européens. M. Le Maire veut changer le résultat des trilogues… Il veut revenir sur l’accord de compromis, résultat de plusieurs années de travail difficile au sein des États membres, du Parlement européen et de la Commission. Il partage ainsi la position du MEDEF¹²MEDEF (2024) Devoir de vigilance européen : le Medef exprime ses vives préoccupations et appelle le Conseil de l’Union européenne à poursuivre les discussions 8 février https://www.medef.com/fr/communique-de-presse/article/devoir-de-vigilance-europeen-le-medef-exprime-ses-vives-preoccupations-et-appelle-le-conseil-de-lunion-europeenne-a-poursuivre-les-discussions, principal lobby patronal français, rendue publique le même mois. Celui-ci veut réduire encore plus les responsabilités sociales et environnementales des grandes entreprises, estimant que trop de multinationales sont couvertes par la proposition de directive européenne¹³European Coalition for Corporate Justice (2024) France strikes again to undermine the CSDDD https://corporatejustice.org/news/france-strikes-again-to-undermine-the-csddd/ (Traduction de l’autrice) . Et le ministre belge cèdera.

Un mois plus tard, en mars, chose rare : le Parlement européen modifie en commission sa position sur la directive européenne sur le devoir de vigilance. En avril, cette dernière sera approuvée par le Parlement européen et en mai 2024, par le Conseil. Le résultat est qu’aujourd’hui, alors que la proposition initiale de la Commission européenne aurait couvert 0,16 % des entreprises européennes, le texte final n’en couvrira que 0,05 %, et ce jusqu’en 2029¹⁴Sustainable Views (2024) Brussels Briefing: MEPs back CSDDD and exit from ECT 24th April  https://www.sustainableviews.com/brussels-briefing-meps-back-csddd-and-exit-from-ect/ (Traduction de l’autrice).

La Belgique peut et doit mieux faire

La coalition européenne d’ONG pour plus de justice pour les victimes des multinationales réagit au vote d’avril 2024 en parlant d’une « victoire douce-amère »¹⁵European Coalition for Corporate Justice (2024) REACTION The European Parliament approves the CSDDD: A step towards corporate justice https://corporatejustice.org/news/reaction-the-european-parliament-approves-the-csddd/. Autant les organisations se réjouissaient d’avoir obtenu une directive, autant elles s’attristent de toutes les modifications de la proposition initiale qui ont rendu le texte bien moins efficace pour la protection des droits humains, du climat et de l’environnement.

Toutefois, pour les organisations de la société civile belge, la bataille n’est pas finie. Les lois européennes sont soit des directives, soit des règlements. Les règlements européens deviennent des lois belges sans modifications possible. Les directives doivent quant à elles être transposées, avec modifications possibles, dans le droit national de tous les États membres, dont la Belgique, dans les deux ans. Cette transposition, c’est-à-dire la traduction de la directive européenne en droit belge, aura lieu au sein du Parlement fédéral.

Entraide et Fraternité, membre de la Coalition belge « Corporate accountability »¹⁶www.devoirdevigilance.be avec une vingtaine d’organisations de la société civile, dont les trois syndicats, émet plusieurs recommandations afin que la loi belge sur le devoir de vigilance puisse garantir une réelle protection des droits humains et de l’environnement et un accès à la justice pour les victimes des atteintes à ces droits par les multinationales.

Ces demandes sont les suivantes :

• Inclure les services financiers

À l’heure de l’urgence climatique, il est impératif d’interdire par exemple les investissements dans les énergies fossiles. De plus, sans une loi le leur interdisant, les investisseurs européens vont continuer à financer des projets accaparant des ressources des paysans du Sud telles que la terre ou l’eau.

« L’inclusion du secteur financier dans le champ d’application garantit que les flux financiers soient dirigés vers les entreprises des autres secteurs qui assurent la transition durable, ce qui est crucial pour l’efficacité de l’initiative » Commission Européenne, octobre 2023¹⁷Commission Européenne (2023) Déjeuner du 12 Octobre Cercle des réseaux sur le devoir de vigilance et les travaux du Commissaire Didier Reynders https://www.asktheeu.org/en/request/14349/response/53791/attach/4/CAB%20REYNDERS%202004%20D%20jeuner%20du%2012%20octobre%20Cercle%20des%20r%20seaux%20sur%20le%20devoir%20de%20vigilance%20et%20les%20travaux%20du%20Commissaire%20Didier%20Reynders.pdf?cookie_passthrough=1

• Étendre le champ des entreprises concernées

La loi belge peut et doit augmenter le nombre de multinationales couvertes par l’obligation de devoir de vigilance. Actuellement, la directive ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 1000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 450 millions d’euros. D’après l’ONG 11.11.11, seules 18 multinationales belges seraient concernées par cette loi. Or, c’est très peu face au nombre de grandes entreprises du royaume : 1800, selon des données de 2015 du Bureau fédéral du plan¹⁸L’Echo (2022) Comment les multinationales boostent l’économie belge 31 mai  https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/economie/comment-les-multinationales-boostent-l-economie-belge/10392496.html.

• De plus, il faut que les politiques européennes soient cohérentes. Entraide et Fraternité demande ainsi au gouvernement belge, au Conseil de l’Union européenne, d’arrêter les négociations opaques pour la ratification de l’accord de commerce UE-Mercosur au niveau européen.

En effet, cet accord de commerce engendrerait plus de déforestation. Selon des études datant de 2022, du seul fait de la hausse de la production de viande bovine prévue dans l’accord, la déforestation dans les pays du Mercosur pourrait ainsi augmenter d’au moins 25% par an¹⁹https://www.fnh.org/laccord-ue-mercosur-promet-une-catastrophe-environnementale-2/.

Le règlement déforestation européen n’est pas suffisant pour mettre un terme à la déforestation en Amazonie²⁰Voir https://entraide.be/publication/accord-ue-mercosur/. Notamment parce que le secteur financier est exclu de ce règlement européen. Alors que, de 2016 à 2023, les banques européennes ont prêté environ 256 milliards d’euros à des entreprises actives dans des secteurs qui menacent les forêts et d’autres espaces naturels²¹https://www.greenpeace.org/belgium/fr/communique-de-presse/56660/les-banques-europeennes-injectent-des-centaines-de-milliards-dans-des-secteurs-qui-detruisent-la-nature, celles-ci n’auront, d’après la directive européenne, aucune obligation de se préoccuper des conséquences de leurs investissements.

La rédaction de cette analyse a été confiée à Lora Verheecke. Le sujet a été choisi par Entraide et Fraternité et des échanges ont eu lieu tout le long de la rédaction. Le service politique d’EF a en outre assuré une relecture, de forme comme sur le fond.

• 1
  Amnesty International France « Qu’est-ce que le « devoir de vigilance » ? » https://www.amnesty.fr/focus/devoir-de-vigilance (Consulté le 23 mai 2024)
• 2
  Amis de la Terre (2023) Projets Tilenga et EACOP de Total: le tribunal judiciaire de Paris botte en touche 28 février https://www.amisdelaterre.org/projets-tilenga-eacop-total-tribunal-judiciaire-paris-botte-touche/
• 3
  www.thefarmercase.be
• 4
  Global Witness (2023) Decade of defiance https://www.globalwitness.org/en/campaigns/environmental-activists/decade-defiance/#recommendationsb
• 5
  http://www.espaces-transfrontaliers.org/fileadmin/user_upload/documents/Themes/Societe_civile/2018_synthese_CCE_transfrontalieres.pdf
• 6
  Global Witness (2024) Corporate accountability law: EU countries give free pass to two-thirds of companies 15 mars https://www.globalwitness.org/en/press-releases/csddd-eu-countries-give-free-pass-two-thirds-companies/ (Traduction de l’autrice)
• 7
  Les Amis de la Terre France (2023) Devoir de vigilance : un accord trouvé au niveau européen, fortement affaibli par le lobbying des multinationales https://www.amisdelaterre.org/communique-presse/devoir-de-vigilance-un-accord-trouve-au-niveau-europeen-fortement-affaibli-par-le-lobbying-des-multinationales/
• 8
  Friends of the Earth Europe, European Coalition for Corporate Justice et Corporate Europe Observatory (2021) Off the hook? How business lobbies against liability for human rights and environmental abuses https://corporateeurope.org/sites/default/files/2021-06/OffThe%20Hook_0.pdf (Traduction de l’autrice)
• 9
  Corporate Europe Observatory (2022) Inside job. How business lobbyists used the Commission’s scrutiny procedures to weaken human rights and environmental legislation https://corporateeurope.org/en/inside-job (Traduction de l’autrice)
• 10
  Reclaim Finance (2024) Directive sur le Devoir de Vigilance : une occasion manquée pour la finance https://reclaimfinance.org/site/2024/04/26/directive-sur-le-devoir-de-vigilance-une-occasion-manquee-pour-la-finance/
• 11
  Financial Times (2024) Germany and Italy torpedo EU supply chain law 28 février https://www.ft.com/content/7db379e2-b2ef-41d9-bad5-367a84af5d6e (Traduction de l’autrice)
• 12
  MEDEF (2024) Devoir de vigilance européen : le Medef exprime ses vives préoccupations et appelle le Conseil de l’Union européenne à poursuivre les discussions 8 février https://www.medef.com/fr/communique-de-presse/article/devoir-de-vigilance-europeen-le-medef-exprime-ses-vives-preoccupations-et-appelle-le-conseil-de-lunion-europeenne-a-poursuivre-les-discussions
• 13
  European Coalition for Corporate Justice (2024) France strikes again to undermine the CSDDD https://corporatejustice.org/news/france-strikes-again-to-undermine-the-csddd/ (Traduction de l’autrice) 
• 14
  Sustainable Views (2024) Brussels Briefing: MEPs back CSDDD and exit from ECT 24th April  https://www.sustainableviews.com/brussels-briefing-meps-back-csddd-and-exit-from-ect/ (Traduction de l’autrice)
• 15
  European Coalition for Corporate Justice (2024) REACTION The European Parliament approves the CSDDD: A step towards corporate justice https://corporatejustice.org/news/reaction-the-european-parliament-approves-the-csddd/
• 16
  www.devoirdevigilance.be
• 17
  Commission Européenne (2023) Déjeuner du 12 Octobre Cercle des réseaux sur le devoir de vigilance et les travaux du Commissaire Didier Reynders https://www.asktheeu.org/en/request/14349/response/53791/attach/4/CAB%20REYNDERS%202004%20D%20jeuner%20du%2012%20octobre%20Cercle%20des%20r%20seaux%20sur%20le%20devoir%20de%20vigilance%20et%20les%20travaux%20du%20Commissaire%20Didier%20Reynders.pdf?cookie_passthrough=1
• 18
  L’Echo (2022) Comment les multinationales boostent l’économie belge 31 mai  https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/economie/comment-les-multinationales-boostent-l-economie-belge/10392496.html
• 19
  https://www.fnh.org/laccord-ue-mercosur-promet-une-catastrophe-environnementale-2/
• 20
  Voir https://entraide.be/publication/accord-ue-mercosur/
• 21
  https://www.greenpeace.org/belgium/fr/communique-de-presse/56660/les-banques-europeennes-injectent-des-centaines-de-milliards-dans-des-secteurs-qui-detruisent-la-nature

Avec le soutien de